Conseil d'État, , 21/03/2019, 428995, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et mesures conservatoires : Le juge des référés souligne que les mesures d'urgence ne peuvent être ordonnées que si elles sont justifiées par l'urgence d'une atteinte à une liberté fondamentale. Cependant, le tribunal a estimé que la situation de M. B... ne répondait pas à cette exigence.

3. Rejet des conclusions à fin d'indemnité : Le juge a également affirmé que les demandes d'indemnisation ne peuvent être examinées dans le cadre d'une procédure de référé, précisant que ces questions doivent être soumises au juge du fond, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale dans les cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a estimé que la situation présentée ne justifiait pas une telle intervention.

- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Cet article définit les compétences directes du Conseil d'État, précisant que les décisions litigieuses ne peuvent relever de ce niveau si elles ne concernent pas son ressort.

- Code de justice administrative - Article L. 522-2 : Concernant le rejet des conclusions dont le tribunal n'est pas compétent, cet article autorise le juge à statuer par voie d'ordonnance si cela ne relève pas de sa compétence.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article établit que les demandes d'indemnisation doivent être portées devant le juge du fond, et non devant le juge des référés.

En somme, la décision de rejet par le juge des référés repose sur l'inadéquation des demandes formulées par M. A... B... à la compétence du Conseil d'État et à la nature des procédures prévues par le code de justice administrative.

3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Audierne de restituer cinquante tonnes de roches assurant la sécurité de sa propriété ;

4°) de condamner la commune au paiement de la somme de 25 000 euros en réparation au préjudice qu'il estime avoir subi ;

5°) d'assortir sa décision d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- l'urgence résulte de l'ouverture prochaine d'un établissement commercial dans cette propriété ;

- l'urgence résulte également de l'impossibilité de réaliser des travaux de sécurisation des lieux, exposant les tiers à des risques ;

- la fermeture des aisances de voirie porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, en l'espèce une activité touristique ;

- l'impossibilité de procéder aux travaux permettant de mettre fin aux risques d'accident mortel pour les tiers constitue également une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente.

3. M. A... B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au maire de la commune d'Audierne, en premier lieu, de rétablir les aisances de voierie et accès aux garages de sa propriété, située boulevard Normand, n° 1, à Audierne, et notamment de retirer le mobilier urbain gênant l'accès, en deuxième lieu, de remettre en état les accès à sa propriété et, en troisième lieu, de restituer cinquante tonnes de rochers assurant la sécurité de sa propriété.

4. Les décisions du maire de la commune d'Audierne, à supposer leur existence établie, de réaliser les travaux litigieux et d'autoriser le passage des véhicules ayant déplacé les rochers, ne sont manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-2 du code de justice administrative.

Sur les conclusions indemnitaires :

5. Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur des conclusions à fin d'indemnité, qui ne peuvent être utilement soumises qu'au juge du fond. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. A... B...ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A...B....