Résumé de la décision
M. C... a saisi le juge des référés du Conseil d'État pour enjoindre au Premier ministre de délivrer à ses enfants mineurs, A... et Arnould C..., un certificat de rétablissement lié au Covid-19, ou de leur permettre de se déplacer sans test négatif. Le Conseil d'État a rejeté cette demande, affirmant qu'elle ne relevait pas de sa compétence en premier et dernier ressort.
Arguments pertinents
1. Incompétence du Conseil d'État : La demande de M. C... ne peut pas être jugée par le Conseil d'État en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, qui établit compétence exclusive pour certains recours. La décision précise que les demandes liées à l’émission de certificats sanitaires ne relèvent pas des compétences attribuées au Conseil d'État.
> « Une telle demande ne relève pas de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. »
2. Rejet de la requête : En conséquence, le juge des référés a appliqué l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge rejettera les demandes dont il n'est pas compétent par voie d'ordonnance.
> « Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. »
Interprétations et citations légales
Le jugement repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles définies dans le code de justice administrative. Le Code de justice administrative - Article L. 521-2 permet :
> « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale... »
Cependant, pour qu'une telle demande soit recevable, elle doit correspondre à la compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives, ce qui n'est pas le cas ici. De plus, l’Article R. 311-1 énonce clairement :
> « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort... des recours dirigés contre des actes réglementaires des ministres... »
Cette rigueur dans l'interprétation juridique montre l'importance du respect des prérogatives définies par la loi et de la séparation des compétences des juridictions administratives. Ainsi, le rejet de la requête de M. C... illustre l’adhésion stricte aux normes qui régissent la saisine des juridictions administratives, malgré l'urgence et la gravité de la situation sanitaire exposée.