Conseil d'État, , 22/02/2021, 449556, Inédit au recueil Lebon

Date: 22/02/2021
Numéro: 449556

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


M. B... conteste la décision du Conseil national de l'ordre des médecins qui a suspendu son droit d'exercer la médecine pour une durée de trois mois en raison d'une insuffisance professionnelle considérée comme dangereuse. Il a formé une nouvelle demande de suspension de cette décision, après qu'une première demande, rejetée par le juge des référés du Conseil d'État le 22 janvier 2021 pour défaut d'urgence, n'a pas abouti. La seconde demande a été également rejetée pour absence d'urgence, le juge des référés indiquant que M. B... n'a pas fourni d'éléments concrets démontrant l'urgence de la suspension.

Arguments pertinents


1. Absence d'urgence : M. B... argumente que son initiative d'obtenir la levée de la sanction et de suivre une formation justifie l'urgence de sa demande. Cependant, le tribunal a estimé que ces seuls éléments ne suffisaient pas à établir l'urgence requise. Le juge précise qu'il n'y a pas eu de précisions sur la nature de son activité professionnelle et les effets économiques de la suspension.

2. Rejet pour insuffisance des éléments : Le juge des référés a souligné qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la complexité des moyens énoncés par M. B..., car le déficit d'urgence était une condition suffisante pour rejeter la requête. Cela se base sur l'article L. 522-3 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales


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1. Protection contre les décisions administratives


- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article établit que le juge des référés peut suspendre une décision administrative s'il existe un doute sérieux quant à sa légalité et que l'urgence le justifie. Cette disposition vise à protéger les droits des administrés face à des décisions potentiellement illégales.

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2. Conditions d'urgence et allocation de la preuve


- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Selon ce texte, le juge peut rejeter une requête sans instruction si la condition d'urgence n'est pas remplie, si la requête ne relève pas de la compétence de la juridiction ou si elle est manifestement mal fondée. En l’espèce, le juge a estimé que les éléments apportés par M. B... étaient insuffisants pour prouver l'urgence, ce qui justifie le rejet immédiat de sa requête.

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3. Évaluation du sérieux des moyens


Le juge précise, "sans qu'il soit besoin d'apprécier le sérieux des moyens allégués", ce qui met en avant le principe selon lequel la condition d'urgence peut être une raison suffisante pour ne pas examiner les arguments sous-jacents. Cela souligne l'importance de l'urgence dans le cadre des référés, en tant que condition préalable à l'examen des autres mérites de la requête.

Conclusion


La décision du juge des référés de rejeter la demande de M. B... repose principalement sur la constatation de l'absence d'urgence, mettant en lumière la rigueur avec laquelle les conditions de recevabilité sont examinées dans le cadre des procédures de référé administratif. Les articles de loi cités révèlent une structure qui protège à la fois l'administration et les droits des individus, dans un cadre juridique exigeant quant aux preuves apportées.

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Texte intégral

- la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors que, d'une part, elle se fonde sur des témoignages qui ne sont pas directs et, d'autre part, elle ne se fonde pas sur des faits établis et ne démontre nullement son insuffisance et sa dangerosité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Par une décision du 17 novembre 2020, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a suspendu M. B... du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, en raison d'une insuffisance professionnelle rendant dangereuse l'exercice de la médecine par l'intéressé.

3. Par une ordonnance du 22 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté pour défaut d'urgence la première demande de suspension de l'exécution de la décision du 17 novembre 2020 du Conseil national de l'ordre des médecins formée par l'intéressé.

4. Par une nouvelle demande de suspension, M. B... se borne à remettre en cause cette appréciation en arguant de ce qu'il a saisi l'ordre à fin d'obtenir la levée de la sanction et aurait entrepris de suivre une formation. Ces seules circonstances ne sont pas de nature à établir l'urgence de la suspension demandée, en l'absence notamment de toute précision sur la consistance de son activité professionnelle et les conséquences économiques qu'il subirait du fait de la suspension, dont le terme initial est au demeurant proche.

5. Sans qu'il soit besoin d'apprécier le sérieux des moyens allégués, il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B... présentée sur le fondement de l'article L. 521 1 du code de justice administrative, en recourant a` la procédure de l'article L. 522 3 du même code.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

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