Conseil d'État, 6ème chambre, 26/03/2021, 438146, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Efficacité et célérité des procédures : Bien que les délais moyens de jugement devant les cours d'appel aient augmenté, cela ne suffît pas à établir une erreur manifeste d'appréciation des décisions contestées. Le tribunal a précisé que l'objectif de la réforme n'est pas uniquement la réduction du temps de jugement, mais aussi l'optimisation de la procédure d'appel.

3. Détournement de pouvoir : L’allégation de détournement de pouvoir formulée par la CNA n’a pas été prouvée, ce qui a également contribué à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 6 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable...". Ce passage établit le fondement du droit de chaque individu à l'accès à la justice, mais le Conseil a interprété que les conditions imposées ne contreviennent pas à cette disposition.

- Code de justice administrative - L'objet de l'examen portait sur le respect des normes procédurales et l'examen du caractère raisonnable des dispositions adoptées, ce qui a été validé par le Conseil.

Ces interprétations montrent que le Conseil d'État se préoccupe de maintenir un équilibre entre l'efficacité des procédures judiciaires et les droits fondamentaux des justiciables. En conclusion, le rejet de la requête de la CNA est motivé par une analyse approfondie des impacts des décrets en question sur le droit d'accès à la justice, sans qu’une violation manifeste n’ait été démontrée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de la Confédération nationale des avocats ;
Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 20 novembre 2019, dont il a été accusé réception le 22 novembre 2019, la Confédération nationale des avocats (CNA) a saisi le Premier ministre d'une demande tendant à l'abrogation des décrets du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile et du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur cette demande.

2. En premier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) ".

3. L'obligation pour l'appelant de mentionner expressément dans la déclaration d'appel les chefs du jugement de première instance qu'il entend critiquer, de signifier sa déclaration d'appel à l'intimé lorsque ce dernier n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois suivant l'envoi par le greffe de la lettre de notification de la déclaration ou en cas de retour au greffe de la lettre de notification, ou de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration à peine de caducité de celle-ci, et plus largement les différentes dispositions procédurales contraignantes imposées aux parties à une procédure d'appel en matière civile dans un objectif de bonne administration de la justice et afin d'améliorer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, ne portent pas une atteinte excessive au droit d'accès au juge et ne méconnaissent aucune exigence découlant de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. En deuxième lieu, la circonstance que le délai moyen de jugement devant les cours d'appel est passé de 11,5 mois en 2009 à 13,5 mois en 2018, alors que l'un des objectifs assignés à la réforme mise en place en 2009 était d'améliorer l'efficacité et la célérité des procédures d'appel civiles, n'est pas de nature à établir, à elle seule, que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. En troisième lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.

6. Il résulte de ce qui précède que la Confédération nationale des avocats n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. Par suite, sa requête, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la Confédération nationale des avocats est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Confédération nationale des avocats, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.