Conseil d'État, , 22/10/2019, 435338, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des nouvelles demandes : La cour a considéré que les conclusions visant à l'affectation de M. A... à un nouveau poste à Nice, présentées pour la première fois en appel, étaient irrecevables, car elles n’avaient pas été soumises au premier juge. La décision précise que "ces conclusions sont, par suite, irrecevables."

Interprétations et citations légales

1. Conditions de l'urgence et de l'atteinte grave :
- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article stipule que "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..." Cela souligne que le juge doit apprécier si les conditions d'urgence et l'atteinte grave aux droits fondamentaux sont établies.

2. Rejet de la requête sans instruction :
- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : L'article permet au juge de rejeter une requête sans audience si les conditions d'urgence ne sont pas remplies ou si la demande est manifestement mal fondée. Il est précisé que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience [...]". Cette disposition a été appliquée pour conclure que M. A... n’a pas prouvé ses allégations.

Conclusion

2°) de faire droit à l'ensemble des conclusions de sa demande de première instance ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var de l'affecter à un nouveau poste correspondant à son grade à Nice, dans un délai de 48 heures.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral, à la présomption d'innocence, au secret de ses correspondances et au droit au respect de sa vie privée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon que M. A..., lauréat du concours externe d'attaché d'administration de l'Etat en 2016, a intégré le 19 décembre 2016 les services de la préfecture du Var au sein desquels il a été affecté à divers postes avant d'être placé en télétravail à 100 % en qualité de chargé de mission de conseil et d'appui juridique. M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de prendre, dans le délai de 48 heures, toutes mesures de sauvegarde en vue de faire cesser la situation de dégradation réitérée de ses conditions de travail et, d'autre part, de l'informer de tout élément relatif à sa situation personnelle. Par une ordonnance du 27 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a, d'une part, enjoint au préfet du Var de mettre en oeuvre tous les moyens matériels, notamment informatiques, afin de permettre à M. A... d'exercer effectivement ses fonctions et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête. M. A... relève appel de cette ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à l'ensemble des conclusions de sa requête.

3. Pour rejeter le surplus des conclusions de sa requête, le juge des référés a considéré, d'une part, qu'il n'apportait aucun élément probant au soutien de ses allégations selon lesquelles il ferait l'objet d'une information judiciaire et d'un placement sous surveillance, de sorte qu'aucun manquement à la présomption d'innocence ne serait caractérisé et, d'autre part, qu'il n'assortissait ses allégations relatives à la surveillance particulière dont il ferait l'objet d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé, de sorte que ne pouvait être établi l'existence d'une quelconque atteinte au secret de ses correspondances et à sa vie privée. Le requérant n'apporte aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la solution retenue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon sur ces points.

4. D'autre part, M. A... présente pour la première fois en appel des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Var de l'affecter à un nouveau poste correspondant à son grade à Nice. Elles sont, par suite, irrecevables.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.