Conseil d'État, , 23/01/2017, 406730, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des mesures demandées : Les injonctions sollicitées par M. A... ne relevaient pas de l’office du juge des référés selon les dispositions légales en vigueur.

- Citation pertinente : "les injonctions sollicitées par M. A... ne ressortissent manifestement pas à l'office du juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2".

Interprétations et citations légales

- L'interprétation ici est que l'atteinte supposerait une répercussion sérieuse sur les droits fondamentaux, ce qui n'est pas le cas selon le juge, le fait d'être identifié par des termes génériques dans une décision anonymisée ne suffisant pas à justifier l'application de cet article.

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article autorise le rejet d'une requête sans instruction ni audience lorsqu'elle ne remplit pas les conditions d'urgence ou est manifestement irrecevable ou mal fondée.

- Cela souligne que le juge des référés n'a pas la possibilité d’examiner la demande si les conditions précitées ne sont pas satisfaites, renforçant ainsi la nécessité pour le requérant de prouver l'existence d'une situation d'urgence.

En conclusion, la décision met en lumière les exigences strictes qui entourent les demandes en référés et la nécessité de prouver à la fois l’urgence et le caractère évident de l’illégalité alléguée pour que la juridiction administrative puisse intervenir.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. A l'appui de sa demande, M. A...soutient que certaines des qualifications disciplinaires apparaissant sur le site internet du CSM, en regard du lien donnant accès à la décision de cette juridiction en date du 8 février 1981 prononçant sa révocation, ne reflètent pas adéquatement les motifs constituant le fondement de la mesure alors prise à son encontre. Il est toutefois constant que l'usage de ce lien ne donne accès qu'à une décision entièrement anonymisée, tant au regard du patronyme de l'intéressé que des noms de lieux qui pourraient éventuellement permettre de l'identifier. Ainsi et quel que soit l'écho que M. A...croit devoir prêter à une décision disciplinaire remontant à plus de trente-cinq ans, l'état de fait qui est critiqué par l'intéressé à l'appui de ses écritures n'est en tout état de cause pas de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dont M. A...serait fondé à se prévaloir. Il n'est par suite pas de nature à caractériser une situation justifiant que le juge des référés prescrive des mesures de la nature de celles que l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui permet d'ordonner.

3. Dès lors qu'il résulte de ce qui précède que les injonctions sollicitées par M. A...ne ressortissent manifestement pas à l'office du juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....