Conseil d'État, , 23/08/2019, 433785, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du tribunal administratif : Le juge a affirmé que le tribunal administratif de Poitiers est compétent pour connaître du litige opposant M. B... au centre hospitalier universitaire de Poitiers, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction contradictoire lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B..., en indiquant que "la requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître".

3. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés qui décline la compétence de la juridiction doit rejeter les conclusions par voie d'ordonnance. Cela a été appliqué dans la décision, renforçant l'idée que le tribunal administratif de Poitiers est le forum approprié pour traiter le litige.

En conclusion, la décision du juge des référés du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles, affirmant que les demandes de M. B... ne peuvent être examinées que par le tribunal administratif compétent.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
3. M. B... demande, en particulier, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Poitiers de fournir des relevés des prises alimentaires à chaque repas de l'hôpital pendant l'hospitalisation de Mme B..., ainsi que la nature exacte de l'hydratation, de la première perfusion réalisée et le résultat de tous ses examens, ainsi que d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Poitiers la mise sous nutrition artificielle de Mme B.... Il est manifeste qu'une telle demande n'est pas susceptible de se rattacher à un litige dont il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître en premier et dernier ressort. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. B..., le tribunal administratif de Poitiers est compétent pour connaitre du litige qui l'oppose au centre hospitalier universitaire de Poitiers.
4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....