Résumé de la décision
La commune de Saint-Cyr-sur-Mer a déposé un mémoire le 22 juillet 2019, demandant à la Cour de prendre acte de son désistement concernant une requête en cours. La Cour, après avoir examiné les pièces du dossier et le code de justice administrative, a constaté que le désistement était pur et simple. En conséquence, elle a décidé de donner acte de ce désistement par ordonnance en date du 23 août 2019.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la commune est conforme aux dispositions légales. En effet, l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La Cour a donc agi dans le cadre de ses prérogatives légales.
2. Nature du désistement : La Cour a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce la validité et la clarté de la décision.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule : "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)". Cette disposition confère aux présidents de formation de jugement une certaine latitude pour gérer les procédures, notamment en ce qui concerne les désistements.
L'interprétation de cet article est claire : un désistement, lorsqu'il est pur et simple, doit être accepté sans condition. Cela reflète le principe de la liberté de la partie de se retirer d'une procédure judiciaire, tant que ce retrait est effectué dans les formes et délais requis.
En conclusion, la décision de la Cour de donner acte du désistement de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer est fondée sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties en matière de procédure.