Conseil d'État, , 28/08/2019, 433912, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attribution de la compétence : Selon le Code de justice administrative - Article R. 312-14, les actions en responsabilité contre l'État, fondées sur une décision susceptible d'un recours en annulation, relèvent de la compétence du tribunal administratif. Dans ce cas, le litige concernant la radiation de Mme B... A... ne relève pas de la compétence directe du Conseil d'État, mais de celle du tribunal administratif de Paris.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-14 du Code de justice administrative : Cet article établit que les actions en responsabilité contre l'État, lorsque le dommage est imputable à une décision susceptible d'un recours en annulation, relèvent du tribunal administratif. Cela renforce l'idée que le Conseil d'État n'est pas compétent pour traiter ce type de litige, ce qui a conduit à l'attribution de la requête au tribunal administratif de Paris.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des règles de compétence, affirmant que même si le litige est lié à une faute administrative, il doit être traité par le tribunal administratif compétent, en l'occurrence le tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi en premier et dernier ressort d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache la mesure provisoire sollicitée ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat.
2. Aux termes de l'article R312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ".
3. Mme B... A..., qui réside au Cameroun, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 000 euros à raison de la faute commise par le ministre des affaires étrangères lors de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Si le litige principal auquel se rattache la mesure provisoire sollicitée n'échappe pas, de façon manifeste, à la compétence de la juridiction administrative, il ne ressortit pas à la compétence directe du Conseil d'Etat mais à celle du tribunal administratif de Paris. Par suite et faute pour les dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative d'être applicables aux demandes de référé-provision, il y a lieu de faire application de l'article R. 351-1 de ce même code et d'attribuer le jugement de la présente requête au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.