Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. A... a formé une requête en référé à l'encontre du Conseil supérieur de la magistrature, soutenant que la mention d'un grief de manquement à la probité dans une décision de 1981 publiée sur son site internet était erronée et portait atteinte à son honneur. Le juge des référés a examiné la demande et a conclu que les informations publiées étaient anonymisées et n'affectaient pas gravement une liberté fondamentale. En conséquence, la requête de M. A... a été rejetée, considérant qu'elle ne releve pas de la compétence du juge des référés.
Arguments pertinents
1. Absence d'atteinte grave et manifestement illégale : Le juge a relevé que les décisions publiées sur le site du Conseil supérieur de la magistrature sont anonymisées. L'anonymisation des données signifie que même si M. A... se sent lésé par la mention, cela ne constitue pas une atteinte aux libertés fondamentales qui justifierait une intervention en référé.
- Citation pertinente : "Ainsi, l'état de fait qui est critiqué par le requérant n'est, en tout état de cause, pas de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale."
2. Incompétence du juge des référés : Le juge a jugé que l'injonction sollicitée par M. A... ne relevait pas clairement de l'office du juge des référés, qui a pour mission de traiter des demandes d'urgence concernant les libertés fondamentales.
- Citation pertinente : "Il résulte de ce qui précède que l'injonction sollicitée par M. A... ne ressortit manifestement pas à l'office du juge des référés."
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article précise que le juge des référés peut intervenir pour sauvegarder une liberté fondamentale lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à celle-ci par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé. Le droit à la sauvegarde des libertés fondamentales est central dans la mission du juge des référés, mais cet article impose également une condition d'atteinte grave pour déclencher l'intervention.
- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction si l'urgence n'est pas prouvée ou si la demande n'est pas compétence ou manifestement non fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. A... ne remplissait pas les critères requis pour une intervention en référé.
En résumé, la décision démontre une stricte application des critères établis par le Code de justice administrative. Elle rappelle que la simple mention d'une décision, même si contestée, ne suffit pas à justifier l'intervention urgente du juge des référés sans preuve d'une atteinte sérieuse aux droits fondamentaux.