Conseil d'État, , 23/12/2020, 447522, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des arguments : La seule invocation du principe d'égalité, sans preuves ou détails complémentaires, est considérée comme insuffisante pour justifier la gravité d'une atteinte à une liberté fondamentale. Le juge a donc jugé que cela ne remplissait pas les conditions requises pour une intervention rapide, confirmant ainsi que la requête était mal fondée : « l'invocation de cette seule circonstance [...] ne suffit pas à caractériser l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

Interprétations et citations légales

Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une requête sans audience si elle n'est pas urgente ou fondée. La décision s’appuie sur ce texte pour justifier le rejet immédiat de la demande de la compagnie Albedo à cause de l'absence d’éléments juridiques pertinents étayant sa demande.

En résumé, la décision repose sur une analyse rigoureuse des textes légaux, insistant sur la nécessité d'une justification solide pour les mesures d'urgence et la protection des libertés fondamentales, ce qu'elle n’a pas pu démontrer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Si la requérante soutient que la fermeture des théâtres méconnaîtrait le principe d'égalité, l'invocation de cette seule circonstance, en tout état de cause non assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, la requête de la compagnie Albedo doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1 : La requête de la compagnie Albedo est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie Albedo.