Résumé de la décision
M. A... a formé une requête pour demander la suspension de l'exécution d'un arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2015 qui rejetait sa demande de titre de séjour et lui imposait une obligation de quitter le territoire français. Le juge des référés du Conseil d'Etat a examiné la requête dans le cadre des procédures d'urgence prévues par le code de justice administrative. Il a conclu que la demande ne relevait pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort, entraînant ainsi le rejet de la requête selon la procédure d'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Non-compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Le juge des référés a clairement stipulé que pour qu'une demande soit recevable en référé, elle doit être rattachée à un litige dont le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort. La requête de M. A... n'entrerait pas dans ce cadre. Ceci est essentiel car cela souligne les limites des compétences des juridictions administratives et le cadre procédural précis à respecter.
> « que la requête de M. A... ne peut être rattachée à aucun litige dont il appartient au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître en premier ressort. »
2. Application de l'article L. 522-3 : En l'absence de compétence, le juge a appliqué l'article L. 522-3 qui permet de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n'est pas remplie. Cette disposition met en lumière l'impossibilité de traiter des questions qui ne relèvent pas de la juridiction compétente, même dans un cadre urgent.
> « elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. »
Interprétations et citations légales
L'analyse de la décision repose principalement sur les articles du code de justice administrative qui régissent le recours en référé et la répartition des compétences. Les dispositions pertinentes incluent :
- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article définit les conditions dans lesquelles un juge des référés peut statuer sur la suspension de l’exécution d’une décision administrative. Il souligne le besoin d'urgence et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
> « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, ... peut ordonner la suspension... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction si la condition d'urgence n'est pas remplie, ce qui illustre que toutes les demandes ne peuvent pas être traitées sans rapport direct à la compétence du tribunal.
> « le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. »
Cette décision met ainsi en lumière l'importance de la compétence juridictionnelle dans le contexte du droit administratif et les limites qui en découlent pour le traitement des référés concernant des décisions administratives.