Conseil d'État, , 26/02/2016, 397326, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Cessation d'application des mesures : La mesure d'assignation à résidence a cessé d'être applicable à partir du 25 février 2016. Ainsi, "la mesure d'assignation à résidence dont la suspension est demandée ayant cessé de recevoir application, les conclusions de M. B... sont devenues sans objet."

2. Timing de l'appel : L'appel de M. B... n’a été enregistré qu’après la date de cessation des effets de l'arrêté, ce qui a rendu impossible un examen utile de la demande.

3. Absence de condamnation de l'État : Étant donné que la demande de suspension était devenue sans objet, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d’octroyer la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : Cette loi établit le cadre juridique pour l'état d'urgence en France. Les mesures prises en vertu de cette loi sont temporaires et doivent respecter des délais stricts.

- Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 : Elle proroge l'état d'urgence, stipulant que les mesures devaient être renouvelées pour continuer d'être appliquées, ce qui n'a pas été fait pour l'arrêté de M. B... "les mesures prises sur le fondement de la prorogation prononcée par la loi du 20 novembre 2015 ne peuvent être prolongées sans être renouvelées."

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que, lorsque le juge administratif décide qu'une partie doit être condamnée à payer une somme, celle-ci peut être mise à la charge de l'État. Toutefois, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à cette condamnation dans les circonstances de l'espèce.

Ainsi, le juge a soigneusement examiné la légalité des mesures en considérant les faits entourant la période de l’état d'urgence et les stipulations légales qui y sont associées pour en déduire que les demandes de M. B... étaient devenues inapplicables et, par conséquent, sans objet.

2°) de prononcer une mesure d'instruction ;

3°) de faire droit à sa demande de première instance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion, à sa faculté d'exprimer dans des formes appropriées ses convictions religieuses, son droit à la présomption d'innocence et à sa liberté d'entreprendre ;

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il a été pris aux termes d'une procédure irrégulière en ce que le requérant n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de la mesure ;

- l'arrêté contesté n'est pas limité dans le temps ;

- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de faits et d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;

- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;

- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;

- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;

- le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et prorogé, pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 ; que cette prorogation prend fin le 25 novembre à minuit ; que, si la loi du 19 février 2016 a prorogé une seconde fois l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 à zéro heure, les mesures prises sur le fondement de la prorogation prononcée par la loi du 20 novembre 2015 ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ; que, sauf à être renouvelées, ces mesures cessent donc de recevoir application le 25 février à minuit ;

2. Considérant que M. B...été assigné à résidence par un arrêté du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2015 pris sur le fondement de la prorogation de l'état d'urgence prononcée par la loi du 20 novembre 2015 ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 1 que cette mesure a cessé de recevoir application le 25 février à minuit ; que l'appel interjeté par M. B...contre l'ordonnance du 15 février 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2015 n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 25 février en fin de matinée, à un moment où, compte tenu de la date à laquelle cet arrêté cessait de recevoir application, le juge des référés du Conseil d'Etat n'était plus en mesure de l'examiner utilement ; que la mesure d'assignation à résidence dont la suspension est demandée ayant cessé de recevoir application, les conclusions de M. B...qui tendent à ce que le juge des référés ordonne la suspension de son exécution sont devenues sans objet ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B...demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B...qui tendent à la suspension de la mesure d'assignation à résidence dont il a été l'objet.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.