Conseil d'État, Juge des référés, 01/03/2016, 397191, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le juge des référés, saisi... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Conformité à la Constitution : Le Conseil constitutionnel ayant déclaré conforme à la Constitution les dispositions contestées, il n'est plus justifié de maintenir la suspension évoquée.

> "Par sa décision n° 2015-521/528 QPC... le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 4° bis du IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales."

3. Urgence de la mise en œuvre : Le ministre de l'intérieur a également mis en avant l'urgence liée au fonctionnement normal des organes de la métropole, justifiant ainsi la levée de la suspension.

> "Il y a urgence... à mettre les organes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en situation de fonctionner dans des conditions normales."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1:
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

- Code de justice administrative - Article L. 521-4:
> "Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin."

En somme, cette décision illustre la façon dont le Conseil d'État équilibre les exigences d'urgence et de légalité à travers la notion de doute sérieux, et met en lumière l'importance des décisions du Conseil constitutionnel comme éléments déterminants dans le traitement des contentieux en matière de droit administratif.

Vu les décisions n°s 394016, 394017, 394217, 394280, 394281, 394445 du 27 novembre 2015 et n° 394717 du 18 décembre 2016 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à la commune d'Eguilles qui n'a pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016 du Conseil constitutionnel ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur et, d'autre part, la commune d'Eguilles ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 1er mars 2016 à 16 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus les représentants du ministre de l'intérieur ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin " ;

2. Considérant que, par une première décision n°s 394016, 394017, 394217, 394280, 394281, 394445 du 27 novembre 2015, le Conseil d'Etat, saisi par la commune d'Aix-en-Provence et d'autres communes, dont la commune d'Eguilles, de conclusions aux fins, notamment, d'annulation pour excès de pouvoir du décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, a rejeté les conclusions dirigées contre le décret, renvoyé au Conseil constitutionnel une question portant sur la conformité à la Constitution du 4° bis du IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et décidé de surseoir à statuer, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché cette question prioritaire de constitutionnalité, sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; que, par une seconde décision n° 394717 du 18 décembre 2015, le Conseil d'Etat, après avoir annulé une ordonnance du 6 novembre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, a, statuant au titre de la procédure de référé engagée, décidé de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de l'arrêté du 12 octobre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône constatant la composition du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; que, dès lors que l'instruction de la requête dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence se poursuit devant le Conseil d'Etat, dans les circonstances particulières de la procédure complexe suivie dans cette affaire, la demande du ministre de l'intérieur tendant, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à ce qu'il soit mis fin à la mesure de suspension prononcée par la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2015 est valablement portée devant le juge des référés du Conseil d'Etat ;

3. Considérant que, ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur à l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension des arrêtés préfectoraux mentionnés ci-dessus, il ressort des énonciations de la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2015 que la mesure de suspension a été ordonnée au seul motif qu'il existait un doute sérieux sur la légalité des actes litigieux en raison du caractère sérieux du moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions du 4° bis du IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; que ce motif ne peut être plus longtemps retenu dès lors que, par sa décision n° 2015-521/528 QPC rendue le 19 février 2016 sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été renvoyée par la décision mentionnée au point 1 du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 4° bis du IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'il n'existe aucun autre motif de maintenir la mesure de suspension en cause ; qu'il y a urgence, en outre, comme le soutient le ministre de l'intérieur, à mettre les organes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en situation de fonctionner dans des conditions normales ; qu'il s'ensuit que la demande du ministre de l'intérieur doit être accueillie ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est mis fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de l'arrêté du 12 octobre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône constatant la composition du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à la commune d'Eguilles.