Conseil d'État, , 07/03/2016, 397607, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de l'appel : Le juge a souligné que l'appel interjeté par M. A... n'a été enregistré que le 3 mars 2016, soit après la cessation des effets de l'assignation à résidence, rendant ainsi son appel irrecevable.
- Citation juridique : "l'appel de M. A... est dépourvu d'objet et donc irrecevable".

3. Refus d'aide juridictionnelle : Par le biais des circonstances susmentionnées et l'irrecevabilité de la requête, le juge a également décidé qu'il n'était pas nécessaire d'admettre M. A... à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Cette base légale est essentielle pour le justifier d'examiner des demandes urgentes, mais ici, elle a été jugée inapplicable en raison de la cessation d'effet de l'arrêté contesté.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête manifestement infondée ou irrecevable sans instruction contradictoire. Il a été utilisé pour soutenir la décision de rejeter la demande de M. A... sans prolonger une procédure inutile.

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : Relative à l'état d'urgence, cette loi a marqué le cadre légal de l'assignation à résidence. Le juge rappelle que les mesures prises ne peuvent être prolongées indéfiniment, ce qui souligne l'importance du respect de la légalité des procédures administratives.

En somme, la décision établit clairement que les actions de l'autorité administrative doivent se conformer à des délais juridiques stricts pour maintenir leur validité, et rappelle que l'irrecevabilité d'une demande peut découler de la cessation de l'objet de la contestation. Les principes d’urgence et de protection des libertés fondamentales sont donc subordonnés à la légalité et à la réalité des mesures en vigueur.

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;

- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;

- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;

- le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et prorogé, pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 ; que cette prorogation a pris fin le 25 février à minuit ; que, si la loi du 19 février 2016 a prorogé une seconde fois l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 à zéro heure, les mesures prises sur le fondement de la prorogation prononcée par la loi du 20 novembre 2015 ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ; que, dès lors, ces mesures ont cessé de recevoir application le 25 février à minuit ;

3. Considérant que M. A...a été assigné à résidence par un arrêté du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2015, pris sur le fondement de la prorogation de l'état d'urgence prononcée par la loi du 20 novembre 2015 ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que cette mesure a cessé de recevoir application le 25 février à minuit ; que l'appel interjeté par M. A...contre l'ordonnance du 19 février 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2015 n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 3 mars 2016, alors que la mesure d'assignation à résidence dont la suspension de l'exécution est demandée avait cessé de recevoir application ; que, par suite, l'appel de M. A... est dépourvu d'objet et donc irrecevable ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la requête de M. A..., y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.