Conseil d'État, , 26/02/2016, 397313, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadmissibilité de l'aide juridictionnelle : Compte tenu des circonstances, il n'a pas été décidé d'admettre M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, ni de mettre à la charge de l'État les sommes demandées. Cela illustre que l'absence d'une décision utile motive le rejet de la demande d'aide.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955: Établit les conditions de l'état d'urgence et la possibilité de mesures restrictives.
- Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015: Proroge l'état d'urgence et encadre les mesures pouvant être adoptées pendant cette période.

Il est notamment précisé que, selon la loi du 20 novembre 2015, "les mesures prises sur le fondement de la prorogation prononcée par la loi ne peuvent être prolongées sans être renouvelées". Au-delà, il est essentiel de noter que la prorogation de l'état d'urgence ne permet pas à une mesure d'être automatiquement renouvelée après la fin de son terme.

La décision fait également mention des articles pertinents du Code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 :

- Code de justice administrative - Article L. 761-1: Traite du remboursement des frais d'instance.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37: Établit le cadre de l'aide juridictionnelle.

Ainsi, les principes de droit s'entrecroisent pour justifier l'issue de la décision, en mettant en lumière l'importance de la temporalité des mesures administratives dans le cadre de l'état d'urgence.

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit à la sûreté et à son droit d'obtenir un emploi;

- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de faits et d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;

- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;

- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;

- le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et prorogé, pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 ; que cette prorogation prend fin le 25 novembre à minuit ; que, si la loi du 19 février 2016 a prorogé une seconde fois l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 à zéro heure, les mesures prises sur le fondement de la prorogation prononcée par la loi du 20 novembre 2015 ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ; que, sauf à être renouvelées, ces mesures cessent donc de recevoir application le 25 février à minuit ;

2. Considérant que M. B...été assigné à résidence par un arrêté du ministre de l'intérieur du 27 novembre 2015 pris sur le fondement de la prorogation de l'état d'urgence prononcée par la loi du 20 novembre 2015 ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 1 que cette mesure a cessé de recevoir application le 25 février à minuit ; que l'appel interjeté par M. B...contre l'ordonnance du 5 février 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2015 n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 24 février à 22 heures 10, à un moment où, compte tenu de la date à laquelle cet arrêté cessait de recevoir application, le juge des référés du Conseil d'Etat n'était plus en mesure de l'examiner utilement ; que la mesure d'assignation à résidence dont la suspension est demandée ayant cessé de recevoir application, les conclusions de M. B...qui tendent à ce que le juge des référés ordonne la suspension de son exécution sont devenues sans objet ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnel M. B...et ni de mettre à la charge de l'Etat les sommes que M. B...demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B...qui tendent à la suspension de la mesure d'assignation à résidence dont il a été l'objet.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.