Résumé de la décision
M. C. A. a contesté un arrêté du ministre de l'intérieur le plaçant sous assignation à résidence, pris dans le cadre de l'état d'urgence prolongé par la loi du 20 novembre 2015. Cependant, l'ordonnance note que cette mesure a cessé de recevoir application le 25 février 2016, rendant ainsi l'appel de M. A. sans objet. En conséquence, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette mesure sont déclarées sans objet, et aucune condamnation à frais n'est accordée à M. A.
Arguments pertinents
1. Irrégularité de l'ordonnance : M. A. soutient que l'ordonnance contestée est irrégulière. Cependant, le Conseil d’Etat a établi que l'arrêté du 6 janvier 2016 a cessé de produire ses effets le 25 février 2016, rendant l'examen de l'appel inopérant. Le jugement stipule : « la mesure d'assignation à résidence dont la suspension est demandée ayant cessé de recevoir application, les conclusions de M. A. ... sont devenues sans objet. »
2. Illégalités manifestes de l'arrêté : Bien que M. A. ait allégué des illégalités dans l'arrêté, la Cour constate que celle-ci est devenue sans objet puisque la mesure en question n'était plus applicable au moment de la saisine. Cela met en évidence la notion selon laquelle sans un effet juridique présent, la contestation d'un acte administratif perd de sa pertinence juridique.
3. Absence de condamnation à frais : Le juge n’a pas jugé nécessaire de mettre l’Etat à la charge des frais, considérant que les circonstances de l'espèce ne le justifiaient pas : « qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les sommes que M. A. demande ».
Interprétations et citations légales
1. Prorogation de l'état d'urgence : La décision évoque la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, qui régit l'état d'urgence, et sa prorogation par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015. Ce cadre juridique est crucial pour déterminer la validité des mesures administratives pendant l'état d'urgence.
Citation pertinente : « Ces mesures cessent donc de recevoir application le 25 février à minuit. »
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 et Loi du 10 juillet 1991 - Article 37 : Ces articles réglementent le recours aux frais de justice dans le cadre des procédures administratives. Leur non-application dans cette décision indique que les circonstances entourant la contestation de M. A. ne justifiaient pas une prise en charge des frais par l'Etat.
Citation pertinente : « Qu'il n'y a pas lieu ... de mettre à la charge de l'Etat les sommes que M. A. demande. »
3. Effets des mesures administratives : La cessation de l'application des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence est déterminante pour la recevabilité des recours ultérieurs. Cela illustre un principe fondamental du droit administrative, selon lequel une mesure ne peut être contestée si elle n'est plus en vigueur.
Citation pertinente : « L'appel interjeté par M. A. ... n'a été enregistré ... qu'à un moment où ... le juge des référés ... n'était plus en mesure de l'examiner utilement. »
Dans l'ensemble, cette décision met en lumière les implications juridiques des mesures prises pendant l'état d'urgence et souligne l'importance du lien entre la validité des actes administratifs et leur période d'application.