Conseil d'État, , 25/06/2021, 453760, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de suspension : Le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence est justifiée et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Dans ce cas, ni l'urgence ni le doute sérieux n'ont été démontrés.
- Citation : "le juge des référés… peut ordonner la suspension… lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le recours en référé nécessite une procédure d'annulation distincte pour être recevable, renforçant la rigueur procédurale que doit respecter un requérant souhaitant contester une décision administrative par ce biais. Cela a été un des fondements clés pour le rejet de la requête de M. A...
- Citation : "en l'absence de recours distinct sur le fond, la présente requête en référé… est manifestement irrecevable."

En conclusion, la décision du Conseil d'État met en évidence l'importance de suivre les procédures administratives établies et les conditions spécifiques pour obtenir une suspension des décisions administratives, tout en soulignant que la qualification de l'urgence et la présence de doutes sérieux quant à la légalité de la décision sont des prérequis indispensables.

- il méconnaît le principe de proportionnalité en ce que le risque de transmission de la Covid-19 est le même dans les salles de classe et les cours de récréation dès lors que, d'une part, les élèves des écoles élémentaires se retrouvent nécessairement à l'occasion des récréations, ce qui constitue un risque de transmission, et, d'autre part, les salles de classe font l'objet d'une aération optimale et les contacts entre les élèves y sont limités.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 36 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 en ce qu'il applique l'obligation de porter un masque de protection aux élèves des écoles élémentaires, au moins jusqu'au 3 juillet 2021. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a introduit devant le Conseil d'Etat une requête distincte en annulation. En l'absence de recours distinct sur le fond, la présente requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....