Conseil d'État, , 26/06/2019, 430734, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Atteinte à une liberté fondamentale : Mme A... évoque une violation de son droit à un recours effectif, ce qui constitue selon elle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

4. Motivation insuffisante et erreur d'appréciation : Elle critique la décision contestée pour son insuffisance de motivation et souligne qu'elle remplit les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Recours à l'égard des décisions d'aide juridictionnelle : L'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 stipule que les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être déférées au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et que ces décisions ne peuvent faire l'objet d'une demande en référé. Ce point est central, car il établit clairement que la contestation formulée par Mme A... ne peut pas être jugée dans le cadre d'une procédure de référé.

3. Motivation décisionnelle : Le juge de référés précise que sa décision de rejet repose sur l'incompétence à juger les recours liés à l'aide juridictionnelle dans ce cadre. En conséquence, il déclare que la demande de Mme A... devait être rejetée selon les modalités de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

En conclusion, la décision montre que le respect des procédures établies pour les recours en matière d'aide juridictionnelle prévaut sur les autres considérations soulevées par la requérante.

Elle soutient que :

- elle dispose d'un intérêt à agir contre le titre exécutoire émis à son encontre ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, il est indispensable de lui permettre d'organiser sa défense et de garantir son droit à un recours effectif et, d'autre part, en l'absence d'aide juridictionnelle sa requête encourt le rejet pour défaut d'avocat ;

- la décision contestée du bureau d'aide juridictionnelle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit au recours effectif devant un juge ;

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle sont remplies.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle (...) peuvent être déférées (...) au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat (...). Ces autorités statuent sans recours. Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré ". Il suit de là que la contestation des refus d'aide juridictionnelle demandée à raison d'une instance devant le Conseil d'Etat doit être portée devant le président de la section du contentieux dans le cadre du recours organisé par l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 et ne saurait faire l'objet, eu égard au caractère de ce recours, d'une demande en référé.

3. Il résulte de ce qui précède que la demande par laquelle Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....