Conseil d'État, , 27/08/2021, 455861, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation : "Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés [...] de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier [...] d'une mesure provisoire."

2. Rejet sans instruction : Étant donné l'absence d'urgence et le fait que la requête ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, le juge a pu rejeter la requête sans enquête supplémentaire.

Citation : "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête [...] lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste [...] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée."

Interprétations et citations légales

Citation : "Saisi d'une demande [...] justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale [...]"

2. L'article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience si les conditions d’urgence ne sont pas remplies, confirmant ainsi le pouvoir discrétionnaire du juge à cet égard.

Citation : "Le juge des référés peut [...] rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie [...]"

En somme, la décision souligne l'importance de prouver l'urgence pour bénéficier des mesures conservatoires prévues par le code de justice administrative, et elle fait usage de la procédure simplifiée de rejet prévue lorsque les conditions ne sont pas réunies.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de cet article, d'une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale.

3. A l'appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne les mesures nécessaires pour mettre fin au déni de justice qu'il estime subir, M. A... ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....