Conseil d'État, , 28/10/2019, 435326, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du Conseil d'État : Le juge a rappelé que le Conseil d'État ne pouvait être saisi en premier et dernier ressort que pour des questions relevant de sa compétence directe. À cet égard, il a statué que la suspension d'une décision de l'administration fiscale ne relevait pas de sa compétence.

_Citation pertinente : « Le juge des référés ne peut être régulièrement saisi [...] d'une requête tendant à la mise en oeuvre [...] que pour autant que le litige principal [...] ressortit [...] à la compétence directe du Conseil d'État. »_

3. Rejet de la requête : Étant donné l'incompétence du Conseil d'État pour connaître de cette demande, la requête a été rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures de sauvegarde pour une liberté fondamentale, mais seulement si la condition d'urgence est remplie. Ce cadre limite la capacité du juge à agir dans des cas où l'urgence ne peut pas être clairement établie ou lorsque le litige ne relève pas de sa compétence.

_Citation pertinente : « Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale... »_

- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Cet article définit les compétences respectives des juridictions administratives. En l'absence de l'une des conditions mises en avant dans l'article, le Conseil d'État ne peut pas être saisi.

_Citation pertinente : « La suspension de l'exécution de cette décision de l'administration fiscale n'est manifestement pas [...] dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier ressort. »_

En conclusion, la décision illustre bien le cadre juridique dans lequel le juge des référés du Conseil d'État opère, en insistant sur la compétence et les contours des urgences en matière fiscale, restreignant ainsi la portée des demandes en référé dans ce domaine.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe une violation de la loi fiscale ;

- une atteinte grave et manifestement illégale est portée à la liberté de la SARL SACAS de disposer de ses biens financiers, entraînant un trouble dans son existence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. La requête de la SARL SACAS et du cabinet MJA mandataires judiciaires associés doit être regardée comme tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, suspende l'exécution de la décision du 29 septembre 2017 par laquelle la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis a notifié à la SARL la mise en recouvrement de la proposition de rectification dont elle a fait l'objet le 19 juillet 2017 dans le cadre d'une vérification de sa comptabilité.

4. La suspension de l'exécution de cette décision de l'administration fiscale n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL SACAS et du cabinet MJA mandataires judiciaires associés doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la SARL SACAS et du cabinet MJA mandataires judiciaires associés est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SACAS et au cabinet MJA mandataires judiciaires associés.