Conseil d'État, , 29/08/2019, 433976, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence pour l'annulation de dispositions législatives et réglementaires : Les conclusions de M. B... visant à annuler des dispositions législatives ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, et celles concernant des dispositions réglementaires ne peuvent pas être examinées en référé.

3. Absence de lien avec un litige relevant du Conseil d'État : Les questions soulevées par M. B... concernant le fonctionnement du centre hospitalier et le traitement de Mme B... ne sont pas susceptibles de se rattacher à un litige dont le Conseil d'État aurait la compétence en premier et dernier ressort.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans audience lorsque les conditions d'urgence ne sont pas remplies ou que la demande ne relève pas de sa compétence. Cela a été appliqué dans le cas présent pour justifier le rejet de la requête de M. B....

3. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés peut rejeter les conclusions dont il est saisi sans les transmettre à la juridiction compétente, ce qui a été utilisé pour justifier le rejet des demandes de M. B... qui ne relevaient pas de la compétence du Conseil d'État.

En conclusion, la décision du juge des référés du Conseil d'État repose sur des principes clairs de compétence et d'irrecevabilité, en s'appuyant sur des articles spécifiques du code de justice administrative pour justifier le rejet de la requête de M. B....

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente.
3. En premier lieu, en demandant la récusation, notamment, de tous les membres du Conseil d'Etat diplômés de l'Ecole nationale d'administration ainsi que de tous ceux qui ne seraient pas " assermentés sur la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et sur l'impartialité ", M. B... présente des conclusions qui doivent être regardées comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, laquelle est irrecevable devant le Conseil d'Etat.
4. En deuxième lieu, les conclusions tendant à l'annulation de dispositions législatives et réglementaires ne relèvent pas, pour les premières, de la compétence du juge administratif et, pour les secondes, de celles du juge des référés.
5. En troisième lieu, les conclusions relatives au fonctionnement du centre hospitalier de Poitiers et au traitement de Mme B... ne sont manifestement pas susceptibles de se rattacher à un litige dont il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître en premier et dernier ressort.
6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de
M. B... selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....