Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04/12/2017, 407851, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la décision fondée sur le soutien continu : Le gouvernement a échoué à prouver que le soutien était actif et continu, ce qui constitue la base de l'illégalité du décret. Le jugement souligne que le motif de la décision, basé sur un engagement actif et continu, est entaché d'illégalité.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 21-4 : Cet article donne au gouvernement le droit de s'opposer à l'acquisition de la nationalité pour des motifs d'indignité ou de défaut d'assimilation. Cependant, une telle opposition doit être fondée sur des éléments probants de continuité dans le comportement de l'individu. La décision stipule que le Premier ministre s'est fondé sur "le soutien actif et continu", mais le tribunal a constaté qu'aucune preuve actuelle de ce soutien n'existait.

En résumé, cette décision souligne l'importance des preuves continues dans les motifs d'opposition à l'acquisition de la nationalité française et confirme que la dignité de l'individu ne peut être remise en question sur des bases non prouvées. Le tribunal a ainsi validé la demande de M. B... en annulant le décret du Premier ministre et en ordonnant indemnisation.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité (...) " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant turc, a épousé une ressortissante française le 23 décembre 2010 à Mée-sur-Seine ; qu'il a souscrit, le 20 novembre 2014, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 8 novembre 2016, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme digne, en l'état, d'acquérir la nationalité française ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant que, pour prendre le décret attaqué, le Premier ministre s'est fondé sur le soutien actif et continu apporté depuis 1989 par M. B...à une organisation turque dénommée " Front Révolutionnaire de la Libération du Peuple " (DHKP-C), inscrite sur la liste européenne des organisations terroristes ; que, s'il n'est pas contesté que le requérant a apporté un tel soutien à cette organisation entre 1989 et 1996, il ne ressort pas des pièces versées au dossier par le ministre que M. B...aurait depuis soutenu cette organisation ; que le motif de la décision attaqué, fondé sur un engagement actif et continu de M. B..., est par suite entaché d'illégalité ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B...est fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le décret du 8 novembre 2016 est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Premier ministre.