Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/12/2020, 443382

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours contre l'abrogation : Le recours contre les décisions d'abrogation relève du tribunal administratif compétent, ce qui garantit une protection juridique contre les décisions administratives. Les dispositions précisent les recours applicables : « Les titulaires dont le visa a été annulé ou abrogé peuvent former un recours contre cette décision » (Règlement CE - Article 34), et cela même si l'abrogation est faite par une autorité diplomatique ou consulaire, contrairement aux décisions de refus de visa qui nécessitent une saisie préalable de la commission (Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article D. 211-5).

Interprétations et citations légales

2. Droit de recours : L'article D. 211-5 souligne l'importance du recours contre les refus de visa, mais la jurisprudence stipule qu'aucun recours préalable n'est requis pour l'abrogation d'un visa, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour le titulaire du visa. En effet, le texte précise que « la saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux » mais seulement pour les décisions de refus de visa, et non pour les abrogations.

3. Compétence des tribunaux : Le Tribunal administratif de Nantes est compétent pour les décisions d'abrogation prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, contrairement aux décisions des préfets qui relèvent de tribunaux administratifs territoriaux, comme précisé par les articles R. 312-18 et R. 312-19 du Code de justice administrative.

Ainsi, cette décision clarifie les voies de recours et l'application des règles relatives à l'abrogation des visas, garantissant ainsi une protection effective pour les étrangers concernés.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009, notamment son article 34 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1, l'ordonnance 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

REND L'AVIS SUIVANT :

1. En premier lieu, selon l'article 34 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil modifié établissant un code communautaire des visas : " 1. Un visa est annulé s'il s'avère que les conditions de délivrance du visa n'étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s'il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de manière frauduleuse. Un visa est en principe annulé par les autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance. (...)2. Un visa est abrogé s'il s'avère que les conditions de délivrance ne sont plus remplies. Un visa est en principe abrogé par les autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance. (...) 7. Les titulaires dont le visa a été annulé ou abrogé peuvent former un recours contre cette décision, à moins que le visa n'ait été abrogé à la demande de son titulaire, (...) ". Le dernier alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé a obtenu son visa frauduleusement ou qu'il est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa, ou si le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai l'autorité qui a délivré le visa ". Selon l'article R. 321-6 du même code : " Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce en France une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu en France pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public. " Aux termes de l'article R. 321-7 du même code : " " L'abrogation du visa mentionnée à l'article R. 321-6 est décidée par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire ou du département où la situation de cet étranger est contrôlée. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai le ministre des affaires étrangères. " En vertu du premier alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. " L'article R. 312-19 du même code dispose : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. "

2. S'agissant des étrangers se trouvant sur le territoire français sous couvert d'un visa requis pour le séjours n'excédant pas trois mois, les dispositions des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent fixent les conditions permettant à l'autorité administrative d'abroger ce visa et désignent, pour le prononcé de cette abrogation, le préfet du département où séjourne l'étranger titulaire de ce visa ou du département où sa situation est contrôlée en qualité d'autorité décisionnaire. La contestation de la décision préfectorale d'abrogation relève alors du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions de ce préfet. En revanche, lorsque l'abrogation du visa est décidée par les autorités diplomatiques ou consulaires, l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au tribunal administratif de Nantes, dont relèvent déjà en vertu de l'article R. 312-18 du code de justice administrative précité les litiges relatifs au rejet par les autorités diplomatiques et consulaires des demandes de visa d'entrée sur le territoire français, les litiges relatifs à l'abrogation d'un visa par ces autorités.

3. En second lieu, l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. "

4. Ainsi qu'il résulte de ces dispositions, une personne dont le visa d'entrée en France est abrogé, que ce soit par le préfet ou par une autorité diplomatique ou consulaire, peut exercer un recours contentieux dans les conditions du droit commun, sans saisir la commission mentionnée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel n'institue de recours préalable obligatoire à un recours contentieux qu'à l'égard des décisions refusant un visa et non de celles qui l'abrogent ou le retirent.
5. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nantes, à M. A... B..., et au ministre de l'intérieur.