Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/05/2018, 411305, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Considérant, d'une part, que l'objet de la 'grille des nuances politiques' est de permettre l'agrégation des résultats des élections en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens..."

2. Emergency d'appréciation du ministre : Le tribunal a jugé que, au regard des résultats électoraux et de la représentativité de l'UPR à la date de la décision, le ministre n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne créant pas une nuance propre à l'UPR.

> "il ne ressort pas des pièces du dossier ... que le ministre ... aurait ... commis une erreur manifeste d'appréciation."

3. Absence d'obligation d'explication : Le tribunal a également noté qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait au ministre de justifier les choix opérés dans l'établissement de la grille des nuances politiques. Les candidats disposent des moyens de connaître leur classement et de demander des rectifications éventuelles.

> "Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au ministre de l'intérieur de faire connaître aux candidats, qui sont informés de la 'grille des nuances politiques' qui a été retenue pour l'élection, les motifs qui ont conduit à l'établissement de cette grille."

Interprétations et citations légales :

2. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : Cette loi régit la protection des données personnelles. L’article 39 permet aux individus de demander la rectification de leur classement, encadrant ainsi le droit des candidats à contestation sans obliger l'administration à détailler ses choix.

> "les candidats peuvent ... avoir accès au classement qui leur a été affecté et en demander la rectification en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978."

Ces éléments indiquent que le tribunal a veillé à préserver l'équilibre entre la nécessité d'informer le public et la représentation des différentes forces politiques, tout en respectant les normes juridiques établies.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public.

1. Considérant que le décret du 9 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " Application élection " et " Répertoire national des élus " prévoit que le ministre de l'intérieur établit une " grille des nuances politiques " pour l'enregistrement des résultats de l'élection ; que la grille adoptée à l'occasion des élections législatives de juin 2017 n'attribue pas de nuance propre à l'Union populaire républicaine dont les candidats ont été classés dans la rubrique " divers " ; que l'Union populaire républicaine demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de modification de la grille afin de faire apparaître les candidats de ce parti dans une rubrique propre ;

2. Considérant, d'une part, que l'objet de la " grille des nuances politiques " est de permettre l'agrégation des résultats des élections en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens ; qu'eu égard à cet objet, qui implique que la grille ne distingue qu'un nombre limité de nuances politiques, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu des résultats électoraux obtenus par les candidats se réclamant de l'Union populaire républicaine lors des élections passées et de l'appréciation qui pouvait être portée sur la représentativité de ce mouvement politique à la date de la décision attaquée, que le ministre de l'intérieur aurait, en refusant d'attribuer à ce parti une nuance politique propre, en dépit du nombre de candidats entendant s'en réclamer, commis une erreur manifeste d'appréciation ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au ministre de l'intérieur de faire connaître aux candidats, qui sont informés de la " grille des nuances politiques " qui a été retenue pour l'élection, les motifs qui ont conduit à l'établissement de cette grille ; qu'au demeurant, les candidats peuvent, conformément à ce que prévoit l'article 9 du décret du 9 décembre 2014, avoir accès au classement qui leur a été affecté et en demander la rectification en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Union populaire républicaine n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'elle attaque ; que ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'Union populaire républicaine est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union populaire républicaine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.