Résumé de la décision
La décision n° 386746 du 22 mai 2017 du Conseil d'Etat concerne une demande de rectification d'erreur matérielle introduite par l'union des maisons et marques de vins ainsi que par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Les deux parties ont constaté qu'une référence incorrecte à un article dans le texte de la décision en question pouvait avoir influencé le jugement de l'affaire. En conséquence, le Conseil d'Etat a décidé de corriger cette référence en remplaçant la mention erronée du "b du 4° du IX" par le "b du 5° du IX", conformément aux dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Erreur matérielle : Le Conseil d’Etat a conclu que la mention incorrecte du "b du 4° du IX" constituait une erreur matérielle susceptible d'avoir influé sur le jugement. En vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, toute partie ayant intérêt peut demander la rectification d'une telle erreur.
Citation pertinente : "Cette mention du 4° au lieu du 5° revêt le caractère d'une erreur matérielle au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 833-1 du code de justice administrative."
2. Joindre les requêtes : Le Conseil d’Etat a jugé approprié de joindre les requêtes de l'union des maisons et marques de vins et du ministre, renforçant ainsi l'efficacité procédurale face à une erreur commune.
Citation pertinente : "Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article R. 833-1 du code de justice administrative. Cet article stipule que les erreurs matérielles dans les décisions judiciaires peuvent être rectifiées par la juridiction qui a rendu la décision.
Interprétations possibles :
- L'interprétation de l'article R. 833-1 pourrait s'élargir à des situations où la correction d’erreurs matérielles ne concerne pas seulement les fautes de référence, mais également les erreurs dans les jugements susceptible d’affecter les droits des parties.
- La nécessité d'une procédure de rectification souligne l'importance de la précision juridique dans les décisions, garantissant que le vrai sens de la volonté du législateur soit préservé.
Citation légale :
Code de justice administrative - Article R. 833-1 : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."
La décision du Conseil d'Etat rappelle donc que la clarté et la cohérence des textes juridiques sont essentielles pour assurer l'équité dans les procédures administratives. L'accent est mis sur l'importance de corriger les erreurs afin d'honorer le principe de l'état de droit et d'assurer la bonne administration de la justice.