Résumé de la décision
L'affaire concerne M. A... qui a présenté une réclamation auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative à un litige avec La Poste concernant la distribution de son courrier. Par une lettre datée du 17 décembre 2015, le directeur général de l'ARCEP a déclaré la réclamation irrecevable en raison de son caractère tardif. M. A... a contesté cette décision par une requête pour excès de pouvoir, mais celle-ci a été déclarée irrecevable et rejetée par le Conseil d'État.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision reposent sur l'interprétation de l'article L. 5-7-1 du Code des postes et des communications électroniques, qui stipule que l'ARCEP traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pas pu être satisfaites par les prestataires de services. Le Conseil d'État souligne que "l’acte par lequel l'ARCEP... déclare [une réclamation] irrecevable ne constitue pas une décision faisant grief". Cela signifie que les décisions de déclaration d'irrecevabilité ne sont pas considérées comme des actes pouvant être contestés par voie de recours pour excès de pouvoir, affirmant ainsi que les conclusions de M. A... doivent être rejetées en tant qu'irrecevables.
Interprétations et citations légales
L'interprétation des textes de loi appliqués dans cette décision souligne une limite importante concernant le contentieux des réclamations des usagers. L'article L. 5-7-1 du Code des postes et des communications électroniques stipule : "L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite les réclamations des usagers des services postaux". Cette disposition implique que le rôle de l'ARCEP est de résoudre les plaintes non satisfaites par les prestataires, mais ne lui confère pas la capacité de rendre des décisions susceptibles d'être contestées.
La décision précise que "l'avis rendu par l'ARCEP sur une telle réclamation" est également non conforme aux critères d'une décision faisant grief. Cela met en lumière que les actes préliminaires de l'ARCEP concernant des plaintes ne sont pas dans le champ d'application du recours pour excès de pouvoir, protégé par des obligations procédurales que les usagers doivent respecter, notamment en ce qui concerne les délais.
En résumé, la décision rappelle que les recours contre l'ARCEP concernant des plaintes relatives aux services postaux doivent être fondés sur des actes comportant des conséquences juridiques tangibles pour les usagers, ce qui n’est pas le cas ici.