Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/04/2017, 399945

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'agrément : L'article L. 131-8 précise que seules les fédérations qui ont adopté des statuts conformes peuvent obtenir un agrément. Toutefois, il est précisé que le refus d'agrément ne constitue pas un acte de nature réglementaire, ce qui signifie qu'il ne tombe pas sous la compétence du Conseil d'État.

3. Compétence du Conseil d'État : Le Conseil d'État conclut que le refus d'agrément n'est pas un acte qui organise un service public, et par conséquent, ce type de décision ne fait pas l'objet du recours prévu à l'article R. 311-1 du code de justice administrative, qui concerne les actes réglementaires des ministres.

Interprétations et citations légales

2. Code du sport - Article L. 131-8 : Il précise que « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations... », conditionnant l'agrément à l'adoption de statuts conformes et d'un règlement disciplinaire. Cela ancre la nécessité de conformités spécifiques pour obtenir un agrément, mais cela ne transforme pas le refus en un acte endossant les caractéristiques d'un acte réglementaire.

3. Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Cet article stipule que le Conseil d'État est compétent pour les recours contre les actes réglementaires des ministres. La décision conclut que le refus d'agrément ne peut être qualifié d'acte réglementaire car il ne revêt pas un caractère général et impersonnel, ce qui est crucial pour déterminer la compétence de la juridiction.

4. Code de justice administrative - Article R. 351-1 : finalise la compétence en stipulant que le jugement de la demande doit être attribué au tribunal administratif compétent.

En somme, le refus d'agrément est un acte spécifique qui ne relève pas des compétences du Conseil d'État pour un jugement en premier et dernier ressort, ce qui renvoie la décision au tribunal administratif de Paris. Cette distinction entre les actes réglementaires et les décisions individuelles est centrale dans l'interprétation des compétences juridictionnelles.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de Fédération de boxe américaine et disciplines associées ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2017, présentée par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. / Elles exercent leur activité en toute indépendance " ; qu'aux termes de l'article L. 131-8 de ce code : " I. Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 131-14 du même code : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Fédération de boxe américaine et disciplines associées a demandé la délivrance de l'agrément prévu aux dispositions précitées de l'article L. 131-8 du code du sport ; que la présente requête est dirigée contre le refus du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports de lui accorder l'agrément demandé ;

3. Considérant que si les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et peuvent délivrer des titres sportifs selon des conditions qui sont prévues aux articles R. 131-13 à R. 131-15 du code du sport, seules les fédérations délégataires se voient reconnaître, par les dispositions de l'article L. 131-16 du code du sport, le pouvoir d'édicter les règles techniques, disciplinaires, d'organisation et d'administration qui s'imposent aux licenciés et aux associations et sociétés sportives dans la discipline sportive en cause ; que, par suite, l'acte, dépourvu de caractère général et impersonnel, par lequel le ministre agrée ou refuse d'agréer une fédération sportive n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public ; qu'il ne revêt donc pas un caractère réglementaire ; qu'il en résulte que le refus d'agrément d'une fédération sportive n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions dirigées contre un tel refus ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la demande de la Fédération de boxe américaine et disciplines associées tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a refusé de lui accorder l'agrément qu'elle sollicitait ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la Fédération de boxe américaine et disciplines associées est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération de boxe américaine et disciplines associées, au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et au président du tribunal administratif de Paris.