Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/04/2018, 416550, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contestations de la valeur probante : Il est précisé que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être remise en question par tout moyen établissant son irrégularité. Le jugement sur la valeur probante d'un acte doit être fondé sur l'ensemble des éléments fournis par les parties et discuté lors de l'instruction du litige.

3. Appréciation des documents donnés en preuve : Le juge doit également prendre en compte la production par l'étranger de documents tels qu'une carte consulaire ou un passeport dont l'authenticité est établie, tout en précisant qu'aucune force probante particulière ne peut être systématiquement attribuée ou refusée à ces documents.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 111-6 : etablit les principes de vérification des actes d'état civil, qui doivent être traités selon le cadre du droit français.

- Code civil - Article 47 : indique que la validité d'un acte d'état civil étranger est présumée mais peut être contredite par des preuves trouvant des éléments de falsification ou d'irrégularité. Cette disposition donne de la force à la présomption de véracité des actes, tout en ouvrant la porte à la contestation fondée sur des preuves concrètes.

En somme, l'avis souligne la nécessité d'un examen rigoureux des actes d'état civil étrangers tout en affirmant la présomption de leur validité tant qu'aucune preuve tangible ne vient contredire cette présomption, et précise le rôle crucial qu'a le juge administratif dans cette appréciation.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 111-6 ;

- le code civil, notamment son article 47 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A...;

REND L'AVIS SUIVANT :

1. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".

2. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.

3. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.

4. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Rennes, à M. B... A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.