Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/05/2019, 411561, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « [...] l'intéressée ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française. »

2. Application correcte des textes : Il a été conclu que le Premier ministre n’avait pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du Code civil, qui stipule le droit du Gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité pour des motifs d'indignité ou de défaut d'assimilation.

> « [...] le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de cet article en s'opposant à ce que l'intéressée acquière la nationalité française. »

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-2 : Cet article précise que l'acquisition de la nationalité française par une personne étrangère mariée à un Français est conditionnée par le maintien d'une communauté de vie affective et matérielle pendant quatre ans et la conservation de la nationalité par le conjoint français. Mme A...B... remplissait ces conditions, mais ce n’était pas suffisant face aux critères d'assimilation.

- Code civil - Article 21-4 : Cet article permet au Gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour des motifs d'indignité ou de défaut d'assimilation, ce qui a été utilisé pour justifier le refus de Mme A...B.... Les décisions administratives en matière de naturalisation prennent en compte des conditions plus larges que la simple situation matrimoniale.

> « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger [...] »

En somme, la décision souligne l'importance des valeurs et des principes de la société française dans le processus d’intégration et d'acquisition de la nationalité, faisant ressortir que la simple union avec un ressortissant français ne suffit pas à garantir cette assimilation.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée ".

2. Mme C...A...B...a souscrit, le 23 avril 2015, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage, le 28 octobre 2006, avec un ressortissant français. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 7 avril 2017, au motif que l'intéressée ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française.

3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des comptes-rendus des entretiens auxquels il a été procédé à la sous-préfecture de Dreux dans le cadre de l'instruction de la demande, que Mme A...B...a adopté un comportement incompatible avec les valeurs essentielles de la société française et ne peut être regardée comme satisfaisant à la condition d'assimilation posée par l'article 21-4 du code civil. Il s'ensuit que le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de cet article en s'opposant à ce que l'intéressée acquière la nationalité française.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme A...B...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A...B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...A...B...et au ministre de l'intérieur.