Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/05/2019, 422069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère non-gréable de l'avis demandé : Concernant la demande d'émission d'un avis négatif, le tribunal a noté que le refus d'émettre cet avis ne produit pas d'effet juridique et n'engendre pas de préjudice pour les requérants. Cela a conduit à l’irrecevabilité des conclusions à cet égard : « [le refus] ne fait pas grief et ne produit par lui-même aucun effet juridique. »

3. Frais de justice : En réponse aux conclusions de l'État sollicitant une indemnité pour les frais de justice, le tribunal a souligné que la partie défenderesse n'étant pas perdante, il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes.

Interprétations et citations légales

- Absence de grief : Le rejet d'un avis négatif dans le cadre d'une consultation publique, qui n'engendre pas d'effets juridiques, est une confirmation de la notion de l'absence de préjudice dans les décisions administratives. Cette idée est synthétisée dans le passage mentionnant que le refus « ne fait pas grief et ne produit par lui-même aucun effet juridique », ce qui reflète une interprétation du Code de justice administrative en matière de recevabilité des requêtes.

- Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante doit supporter les frais de justice. Dans ce cas, étant donné que l'État n'était pas considéré comme perdant, les conclusions sur les frais ont été rejetées, illustrant la logique de responsabilité dans les procédures judiciaires.

En somme, cette décision met en lumière la difficulté d'interpeller les instances judiciaires sur des questions qui relèvent des prérogatives diplomatiques, tout en clarifiant les règles de recevabilité en matière de contentieux administratif lorsque l'absence de préjudice est constatée.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944 ;

- l'accord conclu le 22 juin 2001 entre l'Etat français et la Confédération suisse relatif à la délégation consentie par la France à la Suisse pour la fourniture des services de la circulation aérienne dans une partie de l'espace aérien français.

- le code des transports ;

- le code de l'aviation civile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Considérant ce qui suit :

1. L'Association française des riverains de l'aéroport de Genève a demandé au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire de mettre en œuvre des pouvoirs souverains de la France, en délivrant un avis négatif dans le cadre de la procédure d'adoption par les autorités suisses de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique relative à l'aéroport international de Genève et d'adopter toutes mesures de moindre impact concernant les trajectoires et les horaires d'exploitation de cet aéroport, après résiliation, le cas échéant, de l'accord conclu le 22 juin 2001 entre l'Etat français et la Confédération suisse relatif à la délégation consentie par la France à la Suisse pour la fourniture des services de la circulation aérienne dans une partie de l'espace aérien français. Par la présente requête, elle conteste le rejet implicite de ses demandes.

2. Une telle demande tend, d'une part, à ce que les autorités françaises procèdent à une éventuelle résolution ou modification d'un accord international et, d'autre part, à ce qu'elles adoptent une position déterminée dans une consultation publique organisée par les autorités d'Etat étranger.

3. En premier lieu, le refus de faire droit aux demandes de l'association tendant à ce que la France dénonce l'accord conclu le 22 juin 2001 entre l'Etat français et la Confédération suisse relatif à la délégation consentie par la France à la Suisse pour la fourniture des services de la circulation aérienne dans une partie de l'espace aérien français et redéfinisse les modalités de concertation avec cet Etat visant à adopter des mesures concernant les trajectoires des aéronefs survolant la France et les horaires d'exploitation de l'aéroport de Genève constitue une décision qui n'est pas détachable de l'exercice des pouvoirs du gouvernement dans la conduite des relations diplomatiques de la France et échappe, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative française. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de l'Association française des riverains de l'aéroport de Genève dirigées contre le refus de faire droit à ces demandes doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

4. S'agissant, en second lieu, de la décision de rejet de la demande tendant à ce que le gouvernement émette un avis négatif dans le cadre de la consultation préalable à l'adoption par les autorités suisses de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique relative à l'aéroport international de Genève, cette décision est détachable de la conduite des relations internationales et des stipulations de l'accord mentionné au point 1. Toutefois, si la juridiction administrative est compétente pour en connaître, le refus d'émettre un tel avis ne fait pas grief et ne produit par lui-même aucun effet juridique. Il en résulte que les conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par l'Etat sur le fondement de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions de la requête de l'Association française des riverains de l'aéroport de Genève relatives à la dénonciation de l'accord conclu le 22 juin 2001 entre l'Etat français et la Confédération suisse et à la définition des modalités de concertation avec la Suisse en ce qui concerne les trajectoires et les horaires des aéronefs survolant la France sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de l'Association française des riverains de l'aéroport de Genève est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Association française des riverains de l'aéroport de Genève et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.