Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/05/2019, 426461, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité : L'article L. 232-22 est applicable au litige.
2. Absence de déclaration préalable de conformité : Cette disposition n’a pas été antérieurement déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
3. Caractère sérieux de la question soulevée : M. A... soulève que les dispositions pertinentes pourraient porter atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce qui, selon le Conseil d'État, constitue un argument sérieux.

La décision précise : « le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution [...] soulève [...] une question présentant un caractère sérieux ».

Interprétations et citations légales

1. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-5 : Ce texte permet de soulever une QPC devant le Conseil d'État si cela concerne les droits garantis par la Constitution.

> « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ».

2. Code du sport - Article L. 232-22 : Cet article précise les conditions dans lesquelles l'Agence française de lutte contre le dopage peut sanctionner des personnes non licenciées.

> « En cas d'infraction aux dispositions des [...] articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, [...] l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions suivantes : [...] 1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées ».

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 : Ce texte garantit l'indépendance et l'impartialité, des principes que M. A... invoque pour justifier son recours.

> « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

La décision de renvoi souligne les préoccupations sur la confusion potentielle au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage entre les fonctions d'appréciation des poursuites et celles de jugement, ce qui pourrait affecter le respect des droits constitutionnels. Cela illustre l'importance de garantir que les pouvoirs disciplinaires ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des individus concernés.

En conclusion, le Conseil d'État reconnaît la nécessité de clarifier la question de constitutionnalité soulevée afin de préserver les droits des parties impliquées, affichant un engagement envers l'état de droit et les principes constitutionnels fondamentaux.

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code du sport et notamment son article L. 232-22 ;

- la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.A..., et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Sur le fondement de ces dispositions, M. A...demande, à l'appui du recours qu'il a formé contre la décision du 7 juin 2018 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a infligé la sanction d'interdiction de participer pendant quatre ans à toute manifestation sportive donnant lieu à la remise de prix en argent ou en nature, à toute manifestation organisée ou autorisée par une fédération sportive française, ainsi qu'aux entrainements y préparant, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport.

3. Aux termes de l'article L. 232-22 du code du sport, issu de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, ratifiée par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, et dans sa rédaction applicable au litige : " En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232 9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions suivantes : / (...)1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées ".

4. Ces dispositions législatives, dans la rédaction alors en vigueur, sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

5. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève au regard, notamment de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-688 QPC du 2 février 2018, une question présentant un caractère sérieux compte tenu du fait qu'elles peuvent conduire à une confusion, au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage, entre, d'une part, les fonctions d'appréciation de l'opportunité des poursuites et, d'autre part, les fonctions de jugement.

6. Il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A...jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à l'Agence française de lutte contre le dopage. Copie en sera adressée au Premier ministre et à la ministre des sports.