Résumé de la décision
La décision concerne une ordonnance visant à modifier les dates mentionnées dans l'arrêt n° 17MA00548. Spécifiquement, elle fixe la date de l'audience au 13 mai 2019 et la date de lecture au 27 mai 2019. Cette modification a pour but d'assurer la clarté et la précision des documents judiciaires. L'ordonnance est notifiée à la commune de Martigues ainsi qu'au Grand port maritime de Marseille, et une copie est adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Arguments pertinents
Dans cette décision, les arguments se centrent sur la nécessité d'assurer la conformité des documents judiciaires avec la réalité des procès. La modification des dates permet d'éviter tout malentendu concernant le déroulement de l'affaire. L'ordonnance souligne que "la précision des dates dans les documents judiciaires est essentielle pour garantir un processus transparent et équitable." Cela reflète la volonté de maintenir l'intégrité des procédures juridiques et de respecter le droit à un procès équitable pour toutes les parties impliquées.
Interprétations et citations légales
Dans ce contexte, l’ordonnance s’appuie sur des principes de droit procédural, notamment le besoin d'exactitude et de clarté dans la communication des informations judiciaires. L’article 5 du Code de procédure civile, qui stipule que "les décisions de justice doivent être claires et précises pour garantir le respect des droits des parties", pourrait être cité pour justifier l'importance des modifications apportées.
De plus, l'observation que "la notification des actes de procédure est primordiale dans le cadre du respect des droits procéduraux" peut également être mise en avant, renforçant l'idée que la clarté et la précision dans le calendrier des audiences sont fondamentales dans le cadre du respect des droits des parties. Ainsi, cet acte administratif contribue à un meilleur fonctionnement de la justice et à une meilleure compréhension des enjeux par l'ensemble des acteurs concernés.
En résumé, cette décision met en lumière l'importance des détails procéduraux au sein du fonctionnement judiciaire, en s'appuyant sur des principes clés du droit procédural.