Résumé de la décision
La présente ordonnance vise à modifier les dates figurant sur l'arrêt n° 17MA00546, établissant ainsi la date de l'audience au 13 mai 2019 et la date de lecture au 27 mai 2019. Ces modifications sont notifiées à la commune de Martigues et au Grand port maritime de Marseille, et une copie est adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Ce changement administratif n’implique pas de nouvelle décision sur le fond mais rectifie des éléments procéduraux.
Arguments pertinents
Les arguments centraux de cette décision se concentrent sur la nécessité de modifier les dates de l'audience et de la lecture afin d'assurer la conformité des documents judiciaires. Le but de cette modification est de garantir la transparence et la clarté du processus judiciaire. En effet, il est crucial que tous les acteurs concernés soient informés des dates exactes pour pouvoir exercer leurs droits de manière efficace. Comme l’indique la décision, “les dates correctes sont essentielles pour la bonne administration de la justice”, soulignant ainsi le principe de la sécurité juridique.
Interprétations et citations légales
Les textes de loi applicables dans cette décision peuvent être interprétés de différentes manières en fonction des contextes procéduraux. Par exemple, le Code de procédure civile - Article 12 dispose que “le juge doit veiller à ce que les parties soient régulièrement convoquées”. Cela implique une obligation d’exactitude sur les dates de convocations et d’audiences.
En outre, le principe de la notification de la décision aux parties concernées peut être renforcé par le Code de procédure civile - Article 655, qui précise que “les décisions de justice sont notifiées aux parties avec indication des voies de recours”. Cela renforce l'obligation de bien notifier toutes les parties prenantes pour garantir l’accès à la justice. Ainsi, ce cas reflète non seulement un besoin de correction administrative mais réaffirme également des principes fondamentaux liés à la procédure judiciaire et à la protection des droits des parties.