Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/01/2020, 422671, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Sur le régime du silence administratif:
L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration indique que "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation", à l'exception de certaines relations, notamment celles entre un agent et son employeur, précisées dans l'alinéa 5 : "Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents". La cour a utilisé cette disposition pour soutenir que le silence de l'administration avait bien créé une décision de rejet.

3. Sur le non-accusé de réception:
Selon les articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code, les délais ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception, mais cela ne s'applique pas aux relations entre l'administration et ses agents selon l'article L. 112-2. Cette application rigoureuse a permis à la cour de conclure que le recours de Mme B... était, par conséquent, tardif.

En somme, le Conseil d'État a confirmé le jugement de la cour administrative d'appel, en plaidant que les règles de recevabilité des recours doivent être respectées, de même que les décisions implicites résultant du silence administratif, insistant sur l'importance du respect des procédures dans les relations entre l'administration et ses employés.

Par un arrêt n° 18MA00469, 18M100468 du 5 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé le jugement du 7 décembre 2017 et a rejeté la demande de Mme B... présentée devant le tribunal administratif de Bastia.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 janvier 2020, présentée par Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre du 11 janvier 2016, remise en mains propres, Mme B... a sollicité, sur le fondement de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Le 8 juin 2016, l'intéressée a saisi le ministre de l'économie d'un recours administratif contre la décision implicite de refus née du silence gardé sur sa demande. Le ministre a rejeté la demande qui lui a ainsi été adressée par une décision du 21 septembre 2016. Si Mme B... a obtenu l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision par un jugement en date du 7 décembre 2017 du tribunal administratif de Bastia, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme B..., par un arrêt en date du 5 janvier 2019 contre lequel l'intéressée se pourvoit en cassation.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ". Selon l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. / (...) Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (...) 5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents ". Enfin, si aux termes des dispositions combinées des articles L. 112-3 et L. 112-6 de ce code, les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception, il résulte de l'article L. 112-2 que ces dispositions ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

3. Pour juger que les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Bastia par Mme B... étaient irrecevables, la cour administrative d'appel de Marseille a retenu que le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse sur la demande de Mme B... faite le 11 janvier 2016 avait fait naître une décision implicite de rejet le 11 mars 2016, laquelle ne pouvait être contestée que jusqu'au 12 mai 2016 et que le recours hiérarchique devant le ministre de l'économie et des finances n'ayant été formé que le 8 juin 2016 et n'ayant de ce fait pas pu rouvrir le délai de recours contentieux, la demande d'annulation de cette première décision était tardive. Elle a relevé, en outre, que le recours hiérarchique n'était fondé sur aucune circonstance nouvelle et présentait le même objet que sa précédente demande. Elle en a déduit que la décision du ministre de l'économie du 21 septembre 2016, prise sur ce recours, revêtait un caractère confirmatif et que la demande d'annulation formée contre elle devant les premiers juges était également tardive.

4. En statuant ainsi, et alors que Mme B... ne saurait se prévaloir d'un prétendu droit permanent à contester, indépendamment des règles qui gouvernent la recevabilité des recours contentieux, les décisions successives de refus opposées à ses demandes tendant au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics.