Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/03/2017, 395010, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : L'analyse de la cour a mis en évidence que la SARL Sensation devait être considérée comme recevable à contester la décision sans avoir à passer par un recours administratif préalable, ce qui constitue une violation de ses droits au contentieux. La décision d’obligation de préalables avait donc été erronée.

Citation pertinente : « Qu'il ne résulte donc pas de ces dispositions qu'un pétitionnaire n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis refusant la démolition d'un tel bâtiment à la suite d'une décision de l'architecte des Bâtiments de France refusant de délivrer l'accord exprès. »

Interprétations et citations légales

- Code de l'environnement - Article L. 341-1 : Cet article établit la nécessité d'obtenir l'autorisation pour effectuer des travaux dans des sites inscrits, mais ne mentionne aucun recours obligatoire auprès du préfet de région pour contester l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

- Code de l'urbanisme - Article R. 424-14 : Le texte précise que la contestation d'un refus de permis doit suivre les dispositions de l'article L. 313-2, sans un préalable lorsque le projet est soumis à un avis de l'architecte des Bâtiments de France.

La cour a considéré que le traitement de la demande de la SARL Sensation ne révélait pas de nécessité de voie préalable, ce qui constitue une interprétation favorable aux droits du demandeur dans le cadre d'une législation qui ne prévoyait pas cette exigence dans le cas particulier de la démolition dans un site inscrit.

En définitive, cette décision de la cour de cassation réaffirme l'importance de l'accès au juge administratif sans barrières procédurales excessives, permettant ainsi à la SARL Sensation de faire valoir ses droits dans le cadre de la législation en matière d'urbanisme et de protection du patrimoine.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code du patrimoine ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la SARL Sensation, et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Tropez ;

1. Considérant que, par arrêté du 6 janvier 2011, le maire de Saint-Tropez (Var) a refusé de délivrer un permis de construire à la SARL Sensation pour régulariser les travaux de démolition et de reconstruction de l'hôtel du Levant situé au lieu dit " Les Cannebiers " dans le site inscrit de la presqu'île de Saint-Tropez ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé un jugement du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulon, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. (...) / L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention " ; qu'aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France " ; qu'aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de refus de permis ou d'opposition à une déclaration préalable fondés sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 313-2 du présent code, du cinquième alinéa de l'article L. 621-31 ou du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision " ;

3. Considérant que les dispositions précitées de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige, ne prévoient la possibilité, pour le demandeur d'une autorisation d'urbanisme, de contester l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France en saisissant le préfet de région d'un recours contre cette décision que pour l'application de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 621-31 et L. 642-3 du code du patrimoine, lesquels prévoient, dans leur rédaction applicable au litige, outre une telle saisine, que l'avis du préfet de région se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France ;

4. Considérant que ni l'article L. 341-1 du code de l'environnement, ni l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ne prévoient une telle possibilité de contestation et de substitution pour les décisions de l'architecte des Bâtiments de France refusant de délivrer l'accord exprès prévu à l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme à un projet portant sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; qu'il ne résulte donc pas de ces dispositions qu'un pétitionnaire n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis refusant la démolition d'un tel bâtiment à la suite d'une décision de l'architecte des Bâtiments de France refusant de délivrer l'accord exprès à ce projet s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, en jugeant que la SARL Sensation était tenue de saisir le préfet de région d'un recours administratif préalable contre la décision de l'architecte des Bâtiments de France refusant de lui délivrer l'accord exprès prévu à l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme avant d'introduire un recours juridictionnel devant le tribunal administratif contre le refus de permis, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que la SARL Sensation est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er octobre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La commune de Saint-Tropez versera à la SARL Sensation la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL Sensation et à la commune de Saint-Tropez.