Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 15/02/2016, 392083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Admission du pourvoi : La décision a indiqué que M. A... n'a pas fondé son pourvoi sur des moyens sérieux. Les motifs que M. A... a avancés, notamment la méconnaissance des prescriptions légales sur la procédure contradictoire, ont été jugés non fondés. La cour a estimé que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de la procédure administrative : La cour a également abordé la question de la régularité de la procédure administrative. Elle a affirmé que la mesure d'interdiction avait été suffisamment motivée. Cette position repose sur l'article 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui stipule que "l’administration doit respecter le principe de la motivation des décisions qui lui sont défavorables".

3. Inopportunité de la dimension pénale : Concernant la mention de "non bis in idem", la cour a précisé que la décision administrative n'était pas une double peine, mais une mesure de protection justifiée par la condamnation pénale. L’article L. 212-13 du Code du sport a été interprété ici comme ayant pour objectif de protéger le public, notamment les mineurs, en accord avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui traite du respect de la vie privée et familiale, mais qui n'exclut pas nécessairement des limitations dans des contextes précis comme celui-ci.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une solide interprétation des dispositions réglementaires et des principes constitutionnels, tout en affirmant le rôle protecteur de la loi face aux infractions pénales.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par quatre mémoires distincts, enregistrés les 27 et 31 juillet, 23 septembre et 31 décembre 2015, présentés en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M. A...conteste le refus opposé par la cour administrative d'appel de Paris de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 212-13 du code du sport.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment ses articles 38 et 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code du sport, notamment son article L. 212-13 ;

- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. A..., titulaire d'un brevet d'éducateur sportif du premier degré option tennis, a été condamné par la cour d'appel de Poitiers le 5 avril 2012, pour des faits d'exhibition sexuelle dans un lieu accessible au regard du public, à une peine d'un mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve durant deux ans et interdiction particulière de paraître dans les piscines, centres aquatiques ou établissements de bains ; que, par arrêté du 23 avril 2013, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a pris à l'encontre de l'intéressé une décision d'interdiction définitive d'exercer contre rémunération les fonctions d'éducateur sportif auprès d'un public mineur, sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport ; que M. A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 4 avril 2014 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 avril 2013 ; qu'il conteste, par un mémoire distinct, l'arrêt de la cour administrative d'appel en tant qu'il a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qu'il avait soulevée devant elle ;

Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité :

2. Considérant que, pour refuser de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport soulevée devant elle par M.A..., la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur la circonstance que cette question ne présentait pas de caractère sérieux ;

3. Considérant, toutefois, que les dispositions mises en cause résultent de l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport qui, en vertu d'une habilitation donnée par le législateur sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a abrogé les dispositions législatives antérieures et les a édictées à nouveau sous forme codifiée ; que cette ordonnance n'a pas été ratifiée ; qu'il s'ensuit que les dispositions contestées, qui ont un caractère réglementaire, ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;

4. Considérant que ce motif, qui justifie le dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, doit être substitué au motif retenu par la cour administrative d'appel ; que, dès lors, M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de transmission opposé par la cour ;

Sur le pourvoi en cassation :

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

6. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d'appel a omis de répondre au moyen, opérant, tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; qu'elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la procédure contradictoire qui s'imposait préalablement au prononcé de la mesure prise à son encontre avait été respectée ; que la cour a méconnu les dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision contestée était suffisamment motivée ; qu'elle a méconnu l'autorité de la chose jugée par le juge pénal ; que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en refusant de regarder l'interdiction prononcée à son encontre comme une peine à laquelle était opposable la règle " non bis in idem " ; que la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'interdiction définitive d'exercer la profession d'éducateur sportif auprès des mineurs était adaptée et proportionnée au but poursuivi ; que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

7. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : La contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité opposé à M. A...par la cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 26 mai 2015 est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.