Conseil d'État, 2ème chambre, 02/10/2019, 423828, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Partie perdante : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de M. B..., car il n'était pas la partie perdante dans cette instance. Cela souligne l'importance de la position de chaque partie dans le cadre des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties". La cour a interprété cette disposition comme essentielle pour garantir le caractère contradictoire de l'instruction, et a conclu que la non-communication du mémoire en défense à M. B... a constitué une violation de ses droits.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. La cour a appliqué cette disposition en concluant que M. B..., n'étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être condamné à payer des frais.

En somme, la décision met en lumière l'importance du respect des règles de procédure dans le cadre des recours administratifs, ainsi que les implications de ces règles sur les droits des parties et les conséquences financières des litiges.

3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B..., et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Orange SA ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties.
2. Il ressort des visas de l'ordonnance attaquée du 3 juillet 2018 qu'un mémoire en défense, enregistré par le greffe de la cour administrative d'appel le 31 mai 2018, a été déposé pour la société Orange. Ce mémoire, qui constituait le premier mémoire en défense déposé devant la cour par la société défenderesse, a été produit alors que l'instruction n'était pas close et n'a pas été communiqué à M. B... dont les conclusions ont été rejetées par l'ordonnance attaquée. Si la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille pouvait encore prendre une ordonnance après la mise à l'instruction du dossier, cette méconnaissance de l'obligation posée par l'article R. 611-1 du code de justice administrative ne saurait, eu égard à la motivation retenue par le juge d'appel, qui a visé et analysé le mémoire en cause, être regardée comme n'ayant pu avoir d'influence sur l'issue du litige. Il suit de là que M. B... est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance n° 18MA00129 du 3 juillet 2018 de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : Les conclusions de M. B... et de la société Orange présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la société Orange.