Conseil d'État, 2ème chambre, 02/10/2020, 434985, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Motivation du décret : Le décret attaqué est jugé suffisamment motivé, énonçant clairement les considérations de droit et de fait qui justifient la décision. La cour stipule : "En premier lieu, le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est, dès lors, suffisamment motivé."

2. Indignité au regard des faits : Le tribunal souligne que M. B... a été condamné pour des faits de violence, ce qui, selon le ministre de l'Intérieur, le rend indigne d'acquérir la nationalité française, malgré le caractère isolé de l'infraction. Il indique que : "En estimant que ces faits le rendaient indigne, eu égard à leur nature et en dépit de leur caractère isolé, le ministre de l'intérieur n'a pas fait, en l'état, une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil."

Interprétations et citations légales

1. Acquisition de la nationalité : Selon le Code civil - Article 21-2, un étranger marié à un citoyen français peut acquérir la nationalité française après un délai de quatre ans, sous certaines conditions : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration."

2. Opposition à la nationalité pour indignité : En vertu du Code civil - Article 21-4, le gouvernement peut s'opposer à cette acquisition pour des motifs d'indignité ou de défaut d'assimilation. Le texte précise : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger."

L'interprétation des magistrats se concentre sur la nature des infractions commises par M. B..., qui, considérées dans le cadre du concept d'indignité, justifient le refus du décret. La cour conclut que le refus d'acquérir la nationalité française est fondé sur une application correcte et adéquate des dispositions juridiques pertinentes, conforme aux attentes sociétales et aux valeurs que représente la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée ".

2. M. B..., ressortissant algérien, a épousé une ressortissante française le 11 mai 2012. Il a souscrit, le 23 mars 2018, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française de M. B..., par un décret du 19 août 2019, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme étant digne de l'acquérir. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. En premier lieu, le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est, dès lors, suffisamment motivé.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l'objet d'une condamnation pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, commis le 31 mars 2014. Pour ces faits, il a été condamné à une peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 700 euros. En estimant, par le décret attaqué, que ces faits le rendaient indigne, eu égard à leur nature et en dépit de leur caractère isolé, le ministre de l'intérieur n'a pas fait, en l'état, une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 août 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.