Résumé de la décision
Cette décision concerne la demande d'extradition de Mme C... A..., ressortissante moldave, par les autorités moldaves en vue de l'exécution d'une peine de sept ans et six mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Chisinau pour trafic d'êtres humains. Le décret du Premier ministre accordant cette extradition a été attaqué par Mme A..., qui soutenait que les conditions de son procès en Moldavie n'étaient pas conformes aux exigences des droits de l'homme et que l'action publique était prescrite. Toutefois, le tribunal a rejeté sa requête, considérant que le décret était suffisamment motivé et que ses droits procéduraux avaient été respectés.
Arguments pertinents
1. Motivation du décret : Le tribunal a observé que le décret du 23 janvier 2019 contenait les considérations de fait et de droit nécessaires, répondant ainsi à l'exigence de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il n'est pas exigé que le décret mentionne explicitement la qualification juridique des faits selon la législation de l'État requis ni qu'il traite des garanties fondamentales de procédure.
> "Le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement."
2. Prescription de l'action et de la peine : En vertu de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, l'extradition ne peut être accordée si la prescription est acquise selon la législation de l'une ou l'autre des parties. Le tribunal a précisé que Mme A... n'invoquait pas la prescription de la peine, donc son argument concernant la prescription de l'action publique était inopérant.
> "Mme A..., qui ne soutient pas que la peine pour l'exécution de laquelle son extradition a été accordée serait prescrite, ne peut utilement se prévaloir de ce que l'action publique serait prescrite."
3. Garanties procédurales : Le tribunal a constaté que Mme A... a été citée plusieurs fois à comparaître lors de la cour d'appel, mais ne s'est pas présentée, se laissant représenter par un avocat. Ses droits à un procès équitable, comme prévu par l'article 6 de la convention européenne, n'ont pas été méconnus.
> "Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été jugée dans des conditions contraires aux exigences de l'article 6 de la convention européenne..."
Interprétations et citations légales
L'interprétation des textes de loi dans cette décision met en lumière l'équilibre entre le respect des droits individuels et l'application de la législation en matière d'extradition.
- Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-5 : Cet article impose la motivation des actes administratifs, mais ne connaît pas de formulation rigoureuse exigeant un détail exhaustif des qualifications juridiques des faits relatifs à l'extradition.
- Convention européenne d'extradition - Article 10 : Cet article précise les conditions dans lesquelles l'extradition peut être refusée, notamment en cas de prescription. La décision souligne que la peine était encore exécutoire au moment de l'extradition.
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 : Cet article garantit le droit à un procès équitable. La décision indique que les procédures en Moldavie respectaient ces exigences, malgré l'absence physique de l'accusée.
La décision conclut que tous les arguments soulevés par Mme A... n'étaient pas fondés et que son extradition était conforme aux dispositions légales en vigueur, tant au niveau national qu'international.