Conseil d'État, 2ème chambre, 02/12/2019, 432322, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exigence d’information préalable : Le tribunal souligne également qu'il incombe au parent d'informer l'administration de l'existence de l'enfant avant la signature du décret, sous peine de ne pas pouvoir revendiquer l'effet collectif. La présence du nom de l’enfant dans la demande ne suffit pas à compenser l'absence de résidence stipulée.

3. Résidence au moment de la naturalisation : En l'espèce, le tribunal a constaté que l'enfant résidait avec sa mère au Sénégal à la date de signature du décret, sans preuve d'une résidence alternée, ce qui a conduit au rejet de la demande de M. A..., qui n’a pas satisfait aux conditions requises par la loi.

Interprétations et citations légales

- Effet collectif de la naturalisation : Le tribunal rappelle que "Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration". Toutefois, il a été souligné que même si le nom était mentionné, cela ne constitue pas une condition suffisante pour que l'enfant bénéficie de la nationalité.

La décision du tribunal repose donc sur une interprétation rigoureuse des exigences légales, mettant en lumière l'importance de la résidence habituelle et de la notification à l'administration. L'arrêt a rejeté la requête de M. A..., confirmant la légalité de la décision du ministre de l'intérieur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 novembre 2019, présentée par M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A... a acquis la nationalité française par un décret du 22 octobre 2008. Le 17 janvier 2019, il a demandé au ministre de l'intérieur de modifier ce décret pour y porter mention de son enfant B... A..., afin de le faire bénéficier de la nationalité française en vertu de l'effet collectif attaché à sa naturalisation. Par une décision du 2 mai 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. A... au motif que son enfant ne résidait pas habituellement chez son père en France à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

2. Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A... a été pris son fils résidait avec sa mère au Sénégal, sans qu'il soit établi qu'à cette date il s'agissait d'une résidence en alternance avec son père. La seule circonstance que le nom de l'enfant figure dans le formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française complété par le requérant est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de modification du décret du 22 octobre 2008 et de faire bénéficier son enfant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.