Conseil d'État, 2ème chambre, 03/05/2021, 443941, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 21-4 : Cet article permet au Gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour des raisons d'indignité ou de défaut d'assimilation. Le jugement rappelle l’importance de ces dispositions en affirmant : "En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française".

La décision met en avant la prérogative souveraine de l'État d'examiner le comportement des candidats à la nationalité et de juger de leur dignité à en faire partie, citant le contexte légal qui encadre de telles décisions administratives.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., ressortissante centrafricaine, a souscrit le 16 octobre 2018 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français le 10 mai 2014. Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que Mme C... ne pouvait être regardée comme digne de l'acquérir.

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C... a été reconnue coupable, par jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 24 octobre 2018, des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et de violence sans incapacité, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, commis du 15 mars 2017 au 15 mars 2018. Pour ces faits, elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis. En estimant, par le décret attaqué, que ces faits la rendaient indigne, eu égard à leur gravité, ainsi que leur caractère récent et répété, d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait, en l'espèce, une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil.

4. En second lieu, Mme C... ne saurait utilement se prévaloir de son insertion professionnelle pour soutenir que le décret attaqué porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 août 2020 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B..., épouse C... et au ministre de l'intérieur.