Conseil d'État, 2ème chambre, 03/05/2021, 444889, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualité pour agir : Le tribunal conclut que M. B..., n'ayant pas été partie à l'instance initiale, ne pouvait pas se pourvoir en cassation, mais pouvait former une tierce opposition. Cela est fondamental pour protéger les droits de ceux qui peuvent être affectés par une décision sans avoir été informés. La décision note que "le jugement rendu... préjudicie aux droits de M. B."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 600-2 : Ce texte est pertinent car il souligne l'importance d'informer les parties concernées dans les litiges relatifs à l'urbanisme.

2. Tierce opposition : Le recours à la tierce opposition est reconnu comme un moyen de protéger les droits des individus qui peuvent être affectés par des décisions prises sans leur connaissance. La décision du Conseil d'Etat précise que "la requête de M. B... doit dès lors être regardée comme une tierce opposition."

- Code de justice administrative - Article R. 421-3 : Cet article encadre la possibilité de former une tierce opposition et fournit le cadre légal pour des tiers qui estiment que leurs droits ont été lésés par une décision rendue sans leur présence.

En résumé, la décision du Conseil d’Etat illustre à la fois les droits procéduraux des parties dans une instance administrative et la nécessité d'un cadre qui protège les tiers affectés par des décisions qui ne les impliquent pas directement.

Par ces requêtes, un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 3 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) de surseoir à l'exécution du jugement du 24 mars 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

2°) d'annuler ce jugement ;

3°) réglant le litige au fond, de rejeter le déféré du préfet du Val d'Oise ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- Le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée et, d'autre part, qu'une personne qui n'a été ni appelée ni représentée à l'instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges d'appel que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas communiqué la requête présentée par le préfet du Val d'Oise à M. B..., qui n'a pas été convoqué à l'audience publique du 25 février 2020. Par suite, M. B..., qui n'a produit aucun mémoire et n'était pas présent à l'audience, ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en cause par le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise. Il suit de là qu'il n'avait pas la qualité de partie dans l'instance devant ce tribunal et n'est dès lors pas recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement rendu par celui-ci.

3. En revanche, le jugement rendu par le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise, qui a annulé l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le maire de Butry-sur-Oise lui a accordé un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation, préjudicie aux droits de M. B.... Le pourvoi qu'il a formé doit dès lors être regardé comme une tierce opposition qui relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de la renvoyer.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée M. A... B..., à la commune de Butry-sur-Oise et au ministre de l'intérieur.