Conseil d'État, 2ème chambre, 03/05/2021, 447376, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de la Convention européenne d'extradition : M. A... ne peut pas faire appel aux stipulations de la Convention européenne d'extradition de 1957 contre un décret d'extradition vers les États-Unis, ce qui est en dehors du champ de cette convention.

3. Motivation du décret : Le décret énonce clairement les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, satisfaisant ainsi à l'exigence de motivation prévue par le Code des relations entre le public et l'administration (Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-5).

4. Principe de spécialité de l'extradition : Le décret précise que M. A... ne sera extradé que pour les faits d'homicide involontaire et de fausse déclaration officielle, respectant le principe de spécialité énoncé dans le traité d'extradition entre la France et les États-Unis (Traité d'extradition États-Unis - Article 19). Les autorités américaines se sont engagées par écrit à respecter cette stipulation.

5. Absence de discrimination : Les parties n'ont pas trouvé de preuve que l'extradition était motivée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ce qui aurait pu contrevenir au paragraphe 4 de l'article 4 du traité d'extradition (Traité d'extradition États-Unis - Article 4).

Interprétations et citations légales

- Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-5 : Cet article impose une obligation de motivation des actes administratifs, que le tribunal a jugé respectée par le décret.
- Traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique - Article 19 : Ce principe de spécialité stipule que la personne extradée ne peut être poursuivie que pour les faits ayant motivé l'extradition, ce qui a été respecté selon le décret et les engagements pris par les autorités américaines.
- Traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique - Article 4, paragraphe 4 : La décision a clarifié que rien dans le dossier ne permettait d'inférer une motivation discriminatoire derrière la demande d'extradition, rejetant ainsi les arguments de M. A... à cet égard.

L'ensemble de ces raisonnements et issues juridiques ont contribué à la décision finale de rejet de la requête de M. A..., confirmant la légalité de l'extradition vers les États-Unis.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

- le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ;

- l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique signé le 25 juin 2003 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocet de M. A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités américaines l'extradition de M. B... A... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 18 octobre 2012 par la cour du district sud de Floride, pour des faits qualifiés d'homicide involontaire et de fausse déclaration officielle.

2. En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. L'ampliation notifiée à l'intéressé n'avait pas à être revêtue de ces signatures.

3. En deuxième lieu, M. A... ne saurait invoquer utilement les stipulations de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 à l'encontre d'un décret d'extradition vers les Etats-Unis.

4. En troisième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

5. En quatrième lieu, le principe de spécialité de l'extradition, énoncé notamment à l'article 19 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, s'oppose à ce qu'une personne extradée soit détenue, jugée, condamnée ou punie pour un fait autre que celui ayant motivé l'extradition et antérieur à sa remise à l'Etat requérant. Si

M. A... soutient que son extradition l'exposerait à être également jugé aux Etats-Unis pour des faits qualifiés de négligence d'officier maritime pour lesquels son extradition a également été demandée, le décret attaqué, selon ses termes mêmes, n'accorde l'extradition de M. A... qu'aux fins de poursuites des faits d'homicide involontaire et de fausse déclaration officielle. Aucun élément du dossier n'est de nature à laisser penser que les autorités américaines n'entendraient pas respecter l'engagement résultant pour elles de l'article 19 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique. Au demeurant, les autorités américaines ont confirmé, dans un courier du 19 février 2021, avoir pris connaissance du champ fixé par le décret d'extradition aux poursuites pouvant être diligentées à l'encontre de M. A... et se sont engagées à respecter les stipulations de l'article 19 du traité bilatéral d'extradition.

6. En cinquième lieu, le paragraphe 4 de l'article 4 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique n'autorise pas l'extradition " si les autorités compétentes pour la France ou si le Pouvoir exécutif des Etats-Unis ont des raisons sérieuses de croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extradition aurait été demandée par les autorités américaines dans un but autre que la répression, par les juridictions américaines, des infractions de droit commun qui sont reprochées à l'intéressé. La circonstance, alléguée par M. A..., que des ressortissants américains, également impliqués dans les faits reprochés, n'auraient pas fait l'objet de poursuites n'est pas de nature à établir que l'extradition de M. A... aurait été demandée en considération de sa nationalité britannique. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut qu'être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 octobre 2020 accordant son extradition aux autorités américaines. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.