Conseil d'État, 8ème chambre, 04/05/2021, 439727, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Dénaturation des pièces : M. C... a soutenu que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en considérant qu'il n'y avait pas eu pénétration non autorisée de l'Office national des forêts sur sa propriété pour établir le procès-verbal (point 3).

2. Motivation insuffisante : Il a également critiqué l'insuffisance de motivation de la cour, notamment en n'examinant pas le caractère sérieux de la contestation concernant la propriété de la parcelle AC 199, en faisant état d'une hypothèque inscrite par le Trésor public en 2006 (point 3).

3. Erreur de droit et qualification des faits : M. C... a dénoncé plusieurs erreurs juridiques, notamment en ce qui concerne l'affirmation que la parcelle AC 199 appartenait à la zone des cinquante pas géométriques, sans que cela découle d'un arrêté de délimitation valide (points 3 et 4).

Le Conseil a conclu que ces arguments ne suffisaient pas à justifier l'admission du pourvoi, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."

Les divers moyens de M. C... n'ont pas réussi à convaincre le Conseil d'État de leur validité, notamment en ce qui concerne la délimitation des zones géographiques en lien avec la propriété. Le Conseil a souligné que, pour qu'une décision soit contestée, il doit exister des difficultés sérieuses et des erreurs manifestes, ce qui n'a pas été prouvé dans cette affaire.

En conclusion, le Conseil d'État a considéré que le pourvoi de M. C... n'était pas fondé, entraînant le rejet de toutes ses demandes.

1° Sous le n° 439437, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 441386, par une requête, enregistrée le 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 19 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

....................................................................................

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. C... ;

Vu, la note en délibéré, enregistrée le 26 avril 2021, présentée par M. C....

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi et la requête aux fins de sursis à exécution présentés par M. C... sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué :

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. C... soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction que les agents de l'Office national des forêts auraient pénétré sans autorisation sur sa propriété pour établir le procès-verbal de contravention de grande voirie ;

- l'a insuffisamment motivé et entaché d'erreur de droit en s'abstenant de prendre en compte, pour apprécier le caractère sérieux de la contestation qu'il soulevait au sujet de la propriété de la parcelle AC 199, la circonstance que le Trésor public avait inscrit une hypothèque sur cette parcelle en 2006 ;

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'aucune hypothèque légale n'avait été prise par l'Etat sur la parcelle AC 199 ;

- a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que la question de la propriété de la parcelle AC 199 ne soulevait pas de difficulté sérieuse ;

- a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la parcelle AC 199 appartenait en totalité à la zone des cinquante pas géométriques, sur des arrêtés préfectoraux des 17 juillet 2002 et 16 juin 2008 qui n'avaient pas pour objet de délimiter cette zone au sens de l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- a dénaturé les pièces du dossier, et notamment l'arrêté du 17 juillet 2002, en jugeant qu'il s'en déduisait que la parcelle appartenait à la zone des cinquante pas géométriques, indépendamment de toute référence à la distance comptée à partir du rivage de la mer, alors qu'aucun arrêté de délimitation de cette zone n'est intervenu ;

- a commis une erreur de droit, dès lors que l'arrêté de 2002 ne porte pas délimitation de zone des cinquante pas géométriques, en excluant la possibilité qu'il se prévale d'autres actes, et notamment d'un constat d'huissier, établissant une délimitation tenant compte des limites actuelles du rivage de la mer.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Sur la requête aux fins de sursis à exécution :

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. C... contre l'arrêt attaqué n'est pas admis. Par suite, ses conclusions aux fins de sursis à l'exécution de cet arrêt présentées sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative sont devenues sans objet.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. C... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C... aux fins de sursis à exécution.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... C....

Copie en sera adressée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.