Conseil d'État, 2ème chambre, 03/05/2021, 447372, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'ampliation notifiée à l'intéressée n'avait pas à être revêtue de ces signatures."

2. Inapplicabilité des conventions :
Mme B... ne peut pas s'appuyer sur la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, car elle ne s'applique pas dans le cas d'une extradition vers les États-Unis. Cela démontre que la demande d'extradition doit suivre les règles spécifiques établies entre la France et les États-Unis.

> "Mme B... ne saurait invoquer utilement les stipulations de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 à l'encontre d'un décret d'extradition vers les États-Unis."

3. Motivation du décret :
Le décret est jugé suffisamment motivé, respectant ainsi les exigences juridiques de transparence et de justification des décisions administratives.

> "Le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement."

4. Respect des droits fondamentaux :
Concernant l'article 4 du traité d'extradition, le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition était fondée sur des motifs discriminatoires. La condition d'extraterritorialité des poursuites n'est pas remplie.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extradition aurait été demandée par les autorités américaines dans un but autre que la répression... des infractions de droit commun."

Interprétations et citations légales

> "satisfaire ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration."

2. Traité d'extradition Franco-Américain - Article 4 :
Cet article stipule les conditions d'extradition, affirmant que cette dernière ne peut être accordée si elle est fondée sur des motifs de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques. Le Tribunal a interprété que l’absence de faits permettant de douter de l'équité de la procédure signifiait que l'extradition pouvait avoir lieu.

> "n'autorise pas l'extradition 'si les autorités compétentes pour la France ou si le Pouvoir exécutif des États-Unis ont des raisons sérieuses de croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir...'."

En conclusion, la décision souligne l'importance de la légalité, de la motivation et des droits humains dans le cadre des demandes d'extradition, tout en confirmant l'application spécifique des règles dans les relations internationales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

- le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ;

- l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique signé le 25 juin 2003 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat de Mme B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités américaines l'extradition de Mme A... B... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 18 octobre 2012 par la cour du district sud de Floride pour des faits qualifiés d'homicide involontaire et de fausse déclaration officielle.

2. En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. L'ampliation notifiée à l'intéressée n'avait pas à être revêtue de ces signatures.

3. En deuxième lieu, Mme B... ne saurait invoquer utilement les stipulations de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 à l'encontre d'un décret d'extradition vers les Etats-Unis.

4. En troisième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

5. En quatrième lieu, le paragraphe 4 de l'article 4 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique n'autorise pas l'extradition " si les autorités compétentes pour la France ou si le Pouvoir exécutif des Etats-Unis ont des raisons sérieuses de croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extradition aurait été demandée par les autorités américaines dans un but autre que la répression, par les juridictions américaines, des infractions de droit commun qui sont reprochées à l'intéressée. La circonstance, alléguée par Mme B..., que des ressortissants américains, également impliqués dans les faits reprochés, n'auraient pas fait l'objet de poursuites n'est pas de nature à établir que l'extradition de Mme B... aurait été demandée en considération de sa nationalité britannique. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut qu'être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 septembre 2020 accordant son extradition aux autorités américaines. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.