Conseil d'État, 2ème chambre, 04/07/2018, 412840, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 21-2 : Cet article souligne la nécessité pour l'étranger d'entretenir une communauté de vie avec le conjoint français, et ce, pendant une certaine durée, avant de pouvoir obtenir la nationalité française.
2. Code civil - Article 21-4 : Cet article donne aux autorités le pouvoir de s'opposer à une acquisition de nationalité, mais souligne que cette opposition doit se baser sur des motifs fondés, notamment "pour indignité ou défaut d'assimilation".

La décision a donc mis en lumière l’importance de la proportionnalité dans l’appréciation des actes passés, en révélant que la nature isolée d’un incident et le temps écoulé sont des facteurs essentiels à considérer pour évaluer la dignité d’un individu à acquérir la nationalité française. En conclusion, le tribunal a statué que le décret du Premier ministre était inapproprié et a donc annulé la décision.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité (...) " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...B..., ressortissante brésilienne, a épousé un ressortissant français le 28 août 2004 ; qu'elle a souscrit, le 14 janvier 2015, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est toutefois opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 9 janvier 2017, au motif qu'elle ne pouvait être regardée comme digne, en l'état, d'acquérir la nationalité française ; que Mme A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant que le Premier ministre s'est fondé, pour prendre le décret attaqué, sur la circonstance que Mme A...B...avait commis un acte de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans causer d'incapacité le 30 novembre 2011, fait pour lequel elle a été condamnée le 6 janvier 2012 à une amende de 300 euros ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le fait reproché à l'intéressée a consisté à donner un coup de poing à un policier lors d'un contrôle routier, sans causer aucune incapacité ; qu'en estimant que ce seul fait, qui est demeuré isolé et qui a été commis plus de cinq ans avant l'intervention du décret attaqué, était de nature à rendre Mme A... B...indigne, en l'état, d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre a fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...B...est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'elle attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le décret du 9 janvier 2017 refusant à Mme A...B...l'acquisition de la nationalité française est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...A...B..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au Premier ministre.