Conseil d'État, 4ème chambre, 04/07/2018, 414747, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'état de santé de Mme A... : Le tribunal a constaté qu’elle n’avait produit qu'un seul certificat médical, qui manquait d'informations sur l'évolution de son état de santé. Par conséquent, le Conseil national a considéré, "au vu de l’ensemble des pièces du dossier", que Mme A... présentait "un état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession".

3. Sur la vie privée : Bien que Mme A... ait relevé une atteinte à son droit au respect de sa vie privée, la décision précise qu'il n'existe pas de preuves suffisantes pour soutenir ce moyen, marquant un manque de fondement juridique à cette affirmation.

Interprétations et citations légales

- Code de santé publique - Article R. 4124-3 : Cet article autorise la suspension temporaire du droit d'exercer dans les cas où un praticien présente une infirmité ou un état pathologique. La décision rappelle que “la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée”.

- Code de santé publique - Article R. 4124-3-4 : L'article précise les conditions de remise en exercice du praticien après suspension, soulignant l'importance de l'expertise avant la reprise. Le tribunal stipule ici que "les dispositions [...] n'ont pas pour effet [...] de lier la décision du conseil régional ou interrégional".

Cette décision met également en exergue l'importance de la démonstration de l'amélioration de l'état de santé par la partie concernée, en concluant que Mme A... n’avait pas prouvé une telle amélioration et que, par conséquent, le Conseil national de l'ordre des médecins avait correctement appliqué les dispositions réglementaires.

En résumé, la décision confirme le rejet de la requête de Mme A... en se basant sur une application rigoureuse de la législation applicable concernant l'évaluation de la capacité à exercer une profession médicale après suspension.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire ;

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée " ; que, s'agissant des praticiens ayant fait l'objet d'une telle décision de suspension, l'article R. 4124-3-4 du même code dispose que : " Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit d'exercer ne peut reprendre son exercice sans que le conseil régional ou interrégional ait fait procéder, à la demande de l'intéressé, par des experts désignés selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article R. 4124-3, à une nouvelle expertise, dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la période de suspension. / Dès réception du rapport d'expertise, le praticien est invité à se présenter devant le conseil régional ou interrégional./ Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional peut décider que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui avaient reçu notification de la suspension. S'il estime ne pas pouvoir suivre l'avis favorable des experts ou si l'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional prononce une nouvelle suspension temporaire ; / La décision du conseil régional ou interrégional peut être contestée devant le conseil national " ; que si ces dispositions imposent au praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit d'exercer sa profession, de se soumettre à une nouvelle expertise dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la période de suspension, elles n'ont pas pour effet, lorsque l'avis des experts est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, de lier la décision du conseil régional ou interrégional ou, en cas de contestation devant lui, la décision du conseil national ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui a fait l'objet, le 20 octobre 2015, d'une deuxième mesure de suspension du droit d'exercer la médecine d'une durée de dix-huit mois en raison de son état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, a été à nouveau suspendue pour une durée de cinq ans par une décision du 7 juillet 2017 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des médecins ; qu'elle a contesté cette décision devant le Conseil national de l'ordre des médecins qui, par une décision du 19 septembre 2017 dont Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir, a rejeté son recours ;

3. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les experts désignés au titre des dispositions citées au point 1 se soient fondés, dans leur rapport, sur des éléments qui n'auraient pas été en lien avec la mission qui leur était confiée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure d'expertise aurait été irrégulière pour ce motif ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;

4. Considérant que Mme A...qui se borne à produire un seul certificat médical établi le 24 janvier 2018, dépourvu de toute appréciation sur la pathologie en litige, n'apporte au soutien de sa requête aucun élément permettant de retenir que son état de santé s'était, à la date de la décision attaquée, amélioré ; qu'en estimant, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des conclusions du rapport d'expertise du 11 mai 2017, que Mme A...doit être regardée comme présentant à la date de sa décision un état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ;

5. Considérant que si Mme A...soutient, par ailleurs, que la décision qu'elle attaque, porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée, elle n'apporte au soutien de ce moyen aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A...et au Conseil national de l'ordre des médecins.