Conseil d'État, 2ème chambre, 04/10/2017, 406621, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'aide juridictionnelle : En raison de l'octroi de l'aide juridictionnelle à M. A..., son avocat a le droit de réclamer des honoraires à l'État. La Cour a estimé qu'il était approprié d'accorder une compensation financière à l'avocat : « il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros ».

Interprétations et citations légales

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Article L. 3 : Cet article introduit la présomption en faveur de l'imputabilité au service lorsque la preuve de cette imputabilité ne peut pas être administrée. La Cour a souligné l'importance de prouver cette filiation entre la blessure ou la maladie et l'infirmité. La décision d'ignorer ces articles a conduit à une conclusion défavorable pour M. A..., laquelle a été jugée non conforme aux exigences procédurales.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article permet de faire appel à l'aide juridictionnelle, soulignant le droit des justiciables à une représentation légale sans frais considérables. La Cour rappelle que la prise en charge des frais d’avocat par l'État est une obligation lorsque l'aide juridictionnelle est accordée et que les conditions légales sont remplies.

Lors de cette décision, la cour a ainsi réaffirmé le besoin de conformité des décisions judiciaires à la législation applicable et aux principes de la justice.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à la SCP Odent, Poulet, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'au nombre des règles générales de procédure que les juridictions des pensions sont tenues de respecter figure celle selon laquelle leurs décisions doivent mentionner les textes dont elles font application ; que, pour juger que la preuve de l'imputabilité au service des infirmités dont se plaint M. A...n'était pas rapportée, la cour régionale des pensions de Colmar s'est nécessairement fondée sur les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux termes desquelles : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (...) " et sur celles de l'article L. 3 du même code, aux termes desquelles : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : [...] 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée " ; que l'arrêt attaqué ne faisant mention de ces textes ni dans ses visas ni dans ses motifs, M. A...est fondé à soutenir qu'il est entaché d'irrégularité ; qu'il doit, dès lors, être annulé ;

2. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.A..., sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Colmar du 22 septembre 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour régionale des pensions de Metz.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.A..., une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre des armées.