Conseil d'État, 8ème chambre, 04/10/2017, 407318, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Code général des impôts - Article 1499 et Article 1500 : La controverse provient également de l'application des articles 1499 et 1500 concernant l'évaluation de la valeur locative. L'article 1499 impose des modalités d'évaluation qui ne semblaient pas adaptées, tandis que l'article 1500 préconise une méthode différente qui aurait dû être appliquée dans ce cas. Cette interprétation des deux articles est fondamentale pour apprécier la correcte évaluation de la valeur locative selon les circonstances particulières de la SCI Foncière Vega et la nature des informations présentées dans son bilan.

Ainsi, la décision du Conseil d'État est fondée sur une analyse rigoureuse des textes de loi et sur l'interprétation appropriée des faits et de la jurisprudence, ce qui illustre l'importance de la précision dans l'application des règles fiscales.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Manon Perrière, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Foncière Vega.
Considérant ce qui suit :

Sur la taxe spéciale d'équipement :

1. Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.

2. La taxe spéciale d'équipement mise à la charge de la société requérante a été perçue au profit de l'Etablissement public Nord-Pas-de-Calais. Cet établissement public est un établissement public de l'Etat. Par suite, les impositions en litige ne sauraient être regardées comme des impositions locales au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, le recours de la société doit être regardé, dans cette mesure, comme un appel relevant de la cour administrative d'appel de Douai.

Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties :

3. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

4. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SCI Foncière Vega soutient que le tribunal administratif de Lille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que la valeur locative du local industriel dont elle est propriétaire devait être évaluée dans les conditions prévues à l'article 1499 du code général des impôts, alors qu'elle aurait dû l'être selon les modalités prévues à l'article 1500 de ce même code, dès lors que la société à laquelle elle louait le bien avait seulement inscrit à son bilan la valeur de travaux d'aménagement de l'immeuble et non son prix de revient.

5. Eu égard à ce moyen, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de l'appel de la SCI Foncière Véga relatif à la taxe spéciale d'équipement est attribué à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 2 : Les conclusions du pourvoi de la SCI Foncière Véga sont admises.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Foncière Vega.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.